1. Introduction
La citoyenneté canadienne est un statut juridique qui confère des droits et des responsabilités aux individus qui la détiennent. Contrairement à la résidence permanente, la citoyenneté offre des privilèges exclusifs tels que le droit de vote, la possibilité de détenir un passeport canadien et la protection contre l’expulsion.
Dans cet article, nous explorerons les différentes façons d’acquérir la citoyenneté canadienne, les critères d’admissibilité, les procédures de demande, ainsi que les situations pouvant entraîner la perte de la citoyenneté.
2. Les modes d’acquisition de la citoyenneté
1. Par naissance (Jus Soli et Jus Sanguinis)
Selon l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté, une personne peut obtenir la citoyenneté canadienne par naissance si :
- Elle est née sur le sol canadien (droit du sol – Jus Soli), sauf exceptions (enfants de diplomates étrangers).
- Elle est née à l’étranger d’au moins un parent citoyen canadien de première génération (droit du sang – Jus Sanguinis).
📌 Référence : Loi sur la citoyenneté – Article 3
2. Par attribution (Naturalisation)
Les résidents permanents du Canada peuvent acquérir la citoyenneté après avoir rempli certaines conditions :
- Avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 1095 jours (3 ans) sur les 5 dernières années.
- Avoir rempli ses obligations fiscales pour au moins 3 des 5 années précédant la demande.
- Avoir une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (pour les 18-54 ans).
- Réussir l’examen de citoyenneté portant sur l’histoire, les institutions et les droits des citoyens canadiens.
📌 Référence : Loi sur la citoyenneté – Article 5
3. Par adoption
Un enfant adopté par un citoyen canadien peut obtenir la citoyenneté, à condition que :
- L’adoption soit conforme aux lois canadiennes et internationales.
- L’adoption crée un véritable lien de parenté et ne soit pas réalisée à des fins d’immigration uniquement.
📌 Référence : Canada (M.C.I.) c. Dufour, 2014 CAF 81
3. Processus de demande de citoyenneté
Étapes clés :
- Vérification de l’éligibilité (âge, présence effective, exigences linguistiques, obligations fiscales).
- Soumission de la demande en ligne ou sur papier.
- Traitement de la demande par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Passage de l’examen de citoyenneté pour les 18-54 ans.
- Convocation à une entrevue avec un agent d’IRCC (si nécessaire).
- Prestation du serment de citoyenneté lors d’une cérémonie officielle.
📌 Délai moyen de traitement : 12 mois.
📌 Vérifier les délais actuels : IRCC – Délais de traitement
4. La perte de la citoyenneté
La citoyenneté canadienne peut être révoquée dans certaines situations :
- Fraude ou fausse déclaration lors de la demande de citoyenneté.
- Engagement dans des activités criminelles graves (terrorisme, crimes de guerre).
- Double citoyenneté et révocation pour des raisons de sécurité nationale.
📌 Exemple : Canada (M.C.I.) c. Kljajic, 2020 CF 570 – Révocation de la citoyenneté pour fausse déclaration.
5. Contestation d’une décision en matière de citoyenneté
Si une demande de citoyenneté est refusée ou si la citoyenneté est révoquée, le demandeur peut :
- Déposer une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.
- Présenter de nouvelles preuves pour justifier son éligibilité.
- Faire appel en cas d’erreur administrative.
📌 Référence : Loi sur la citoyenneté – Article 22.1
6. Conclusion
La citoyenneté canadienne offre de nombreux avantages, mais son obtention requiert une compréhension claire des critères et procédures. Il est essentiel de bien préparer son dossier et d’éviter les erreurs qui pourraient entraîner un rejet.
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