1. Introduction
En droit de l’immigration canadien, la distinction entre criminalité et grande criminalité est essentielle, car elle détermine si une personne peut être interdite de territoire, ainsi que ses droits en matière d’appel. Une condamnation pour grande criminalité entraîne des conséquences plus sévères, y compris une expulsion sans possibilité d’appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI).
Cet article examine en détail les différences entre ces deux types de criminalité, les lois applicables, des exemples concrets et les recours possibles.
2. Cadre légal et définitions
Criminalité et grande criminalité selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Les articles 36(1) et 36(2) de la LIPR définissent les types de criminalité pouvant entraîner une interdiction de territoire :
- Article 36(1) – Grande criminalité : Une personne est interdite de territoire pour grande criminalité si elle a été reconnue coupable d’une infraction punissable par une peine de 10 ans ou plus ou si elle a été condamnée à au moins 6 mois d’emprisonnement.
- Article 36(2) – Criminalité simple : Une personne est interdite de territoire pour criminalité si elle a été reconnue coupable d’une infraction punissable par une peine de moins de 10 ans.
📌 Référence : LIPR – Article 36
3. Différence entre criminalité et grande criminalité
Criminalité simple (Article 36(2) LIPR)
Une personne est considérée comme ayant commis une criminalité simple si elle a été reconnue coupable d’une infraction dont la peine maximale est inférieure à 10 ans.
Exemples de criminalité simple :
- Vol de moins de 5000 $ (Article 334 du Code criminel)
- Conduite avec facultés affaiblies (alcool ou drogue) (Article 320.14 du Code criminel)
- Méfait causant des dommages de moins de 5000 $ (Article 430(4) du Code criminel)
- Possession de biens criminellement obtenus de moins de 5000 $ (Article 354(1)(b) du Code criminel)
- Petit trafic de drogue (possession simple) (Article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)
- Voies de fait simples (sans lésions graves) (Article 266 du Code criminel)
- Menaces de mort ou de lésions corporelles (Article 264.1(1) du Code criminel)
📌 Jurisprudence pertinente : Tran c. Canada (2017 CSC 50) – Clarification du concept de peine maximale et son impact sur l’immigration.
Grande criminalité (Article 36(1) LIPR)
Une personne est considérée comme ayant commis une grande criminalité si :
- Elle a été reconnue coupable d’une infraction punissable par une peine de 10 ans ou plus
- Elle a été condamnée à au moins 6 mois de prison, même si l’infraction en question est punissable de moins de 10 ans
Exemples de grande criminalité :
- Agression sexuelle (Article 271 du Code criminel, passible de 10 ans ou plus)
- Introduction par effraction dans une résidence (Article 348 du Code criminel, passible de 10 ans ou plus)
- Fraude de plus de 5000 $ (Article 380(1)(a) du Code criminel, passible de 14 ans d’emprisonnement)
- Trafic de stupéfiants (possession dans le but de trafic) (Article 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, passible de 10 ans ou plus)
- Vol qualifié (Article 344 du Code criminel, passible de 14 ans d’emprisonnement)
- Séquestration ou enlèvement (Article 279 du Code criminel, passible de 10 ans ou plus)
- Extorsion avec menace de violence (Article 346 du Code criminel, passible de 10 ans ou plus)
- Homicide involontaire (Article 236 du Code criminel, passible de la prison à perpétuité)
- Blanchiment d’argent lié au crime organisé (Article 462.31 du Code criminel, passible de 10 ans ou plus)
La règle des 6 mois de prison : Une personne condamnée à au moins 6 mois d’emprisonnement pour une infraction de grande criminalité devient automatiquement interdite de territoire et ne peut pas faire appel de la décision devant la SAI (Article 64 LIPR).
📌 Jurisprudence pertinente : Canada (Ministre de la Sécurité publique) c. Chieu (2002 CSC 3) – La Cour suprême a clarifié l’importance de la distinction entre criminalité simple et grande criminalité dans l’immigration.
4. Impact de la condamnation sur le statut d’immigration
Pour les résidents permanents
- Une condamnation pour criminalité simple peut entraîner une interdiction de territoire, mais un appel devant la SAI est possible.
- Une condamnation pour grande criminalité (6 mois de prison ou plus) entraîne une expulsion sans possibilité d’appel devant la SAI (Article 64 LIPR).
Pour les demandeurs d’asile et les visiteurs étrangers
- Une condamnation pour criminalité simple peut entraîner un refus de visa ou une expulsion.
- Une condamnation pour grande criminalité entraîne une expulsion immédiate et l’inadmissibilité à l’asile.
📌 Référence : LIPR – Article 64
5. Conclusion
La distinction entre criminalité et grande criminalité est cruciale pour comprendre les conséquences d’une condamnation en matière d’immigration. Une grande criminalité entraîne une interdiction de territoire sans possibilité d’appel, tandis qu’une criminalité simple permet des recours limités.
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