1. Introduction
L’Examen des Risques Avant Renvoi (ERAR) est une procédure essentielle pour les étrangers sous le coup d’une mesure de renvoi du Canada. Il permet d’évaluer si leur retour dans leur pays d’origine les exposerait à un danger réel tel que la persécution, la torture ou des traitements inhumains.
Le Canada, en tant que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, applique le principe de non-refoulement. Cela signifie qu’aucune personne ne peut être expulsée vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique (article 33 de la Convention).
Toutefois, l’ERAR n’est pas un appel contre un refus d’asile. C’est une procédure distincte qui repose sur des critères spécifiques. Cet article vous explique le cadre légal, les jurisprudences clés, les erreurs à éviter et les conseils pour optimiser une demande ERAR.
2. Cadre Légal et Réglementaire
Base légale de l’ERAR
L’ERAR est encadré par plusieurs articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
- Article 112 LIPR : Définit qui peut faire une demande d’ERAR et les restrictions applicables.
- Articles 113 à 115 LIPR : Établissent les règles d’évaluation des risques et les protections possibles.
- Article 96 et 97 LIPR : Définissent les types de risques pouvant justifier une protection (persécution, torture, traitements inhumains).
📌 Référence : LIPR – Articles 112 à 115
Qui peut demander un ERAR ?
L’ERAR s’adresse à deux catégories de personnes :
- Demandeurs d’asile déboutés qui allèguent un changement de situation ou de nouvelles preuves.
- Personnes sous le coup d’une mesure de renvoi qui demandent une protection pour la première fois.
Qui ne peut PAS demander un ERAR ?
❌ Ceux ayant déjà fait une demande ERAR dans les 12 derniers mois (sauf exceptions).
❌ Ceux protégés par un autre pays.
❌ Ceux visés par une interdiction de territoire pour criminalité grave ou violation des droits humains.
3. Explication Détaillée des Articles de Loi et Règlements
Les Critères d’Évaluation des Risques
L’agent ERAR examine :
- Risque de persécution (Article 96 LIPR) : menace en raison de la race, religion, appartenance à un groupe social, opinion politique.
- Risque de torture ou traitements inhumains (Article 97 LIPR) : menace à la vie, torture, traitements cruels et inusités.
- Nouvelle preuve : les demandeurs doivent apporter des preuves récentes et crédibles.
📌 Exemple : Un demandeur nigérian menacé de mutilation génitale féminine a obtenu la protection après avoir démontré que la situation dans son pays avait empiré depuis le rejet de son asile.
Cas pratique détaillé : Une demande ERAR réussie
📍 Contexte : Moussa, un ressortissant guinéen, a vu sa demande d’asile refusée en 2021. Cependant, en 2023, la situation en Guinée s’est détériorée avec des persécutions accrues contre les opposants politiques.
📍 Stratégie de sa demande :
- Il a soumis des rapports d’ONG récentes sur la répression politique en Guinée.
- Il a fourni des témoignages notariés de proches prouvant qu’il est activement recherché par les autorités.
- Il a inclus des preuves médicales d’actes de torture subis avant son arrivée au Canada.
📍 Résultat : L’agent ERAR a reconnu un changement significatif des conditions en Guinée et a accepté sa demande.
4. Utilisation des Jurisprudences
Les décisions des tribunaux influencent les décisions des agents ERAR. Voici quelques affaires majeures :
Suresh c. Canada (2002 CSC 1)
- La Cour suprême a confirmé que le Canada ne peut pas expulser une personne vers un pays où elle risque la torture, sauf circonstances exceptionnelles.
Prophète c. Canada (2009 CAF 31)
- La Cour d’appel fédérale a jugé que la simple instabilité d’un pays ne suffit pas : le demandeur doit prouver qu’il est personnellement ciblé.
Cabello Duarte c. Canada (2017 FC 500)
- Un homme né au Canada, mais sans citoyenneté canadienne, risquait une exclusion sociale grave au Mexique. Sa demande ERAR a été acceptée.
📌 Référence : Jurisprudences pertinentes sur CanLII
5. Conseils Pratiques et Erreurs à Éviter
✅ Stratégies pour une demande ERAR réussie
✔ Dossier bien documenté : apporter des preuves solides de danger personnel.
✔ Rapports crédibles : utiliser des rapports d’ONG (Amnesty, Human Rights Watch) et des témoignages.
✔ Mise en avant des faits nouveaux : expliquer pourquoi la situation actuelle est différente de celle évaluée précédemment.
❌ Erreurs à éviter
❌ Dossier incomplet ou peu argumenté.
❌ Absence de preuves récentes.
❌ Arguments généraux sur la situation du pays sans démonstration d’un risque personnel.
Checklist rapide avant soumission :
✅ Rapport de menace crédible
✅ Documents d’appui (articles, rapports d’ONG)
✅ Témoignages et affidavits
✅ Justification des risques personnels
📌 Référence utile : Guide officiel IRCC – ERAR
6. Conclusion
L’ERAR est une dernière chance de protection pour les personnes risquant la persécution, la torture ou des traitements inhumains. Il est crucial de présenter une demande solide, avec des preuves convaincantes et une argumentation bien structurée.
📌 Tester vos connaissances sur ERAR avec nos packs des simulations