1. Introduction
L’interdiction de territoire est une mesure légale permettant au Canada de refuser ou d’expulser certaines personnes pour des motifs de sécurité, de criminalité ou de violation des droits humains. Pour un étranger ou un résident permanent visé par une telle décision, l’appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) peut représenter un dernier recours pour éviter le renvoi.
Dans cet article, nous expliquerons les motifs d’interdiction de territoire, le processus administratif, les jurisprudences clés et les stratégies pour maximiser ses chances en appel.
2. Qui peut être interdit de territoire ?
Toute personne qui ne respecte pas les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) peut être déclarée interdite de territoire. Cela inclut :
- Les étrangers (visiteurs, travailleurs temporaires, étudiants internationaux) qui ne respectent pas les conditions de leur séjour.
- Les résidents permanents qui commettent certains crimes ou fraudes liés à l’immigration.
- Les demandeurs d’asile ayant commis des crimes graves ou étant impliqués dans des violations des droits humains.
- Toute personne impliquée dans des activités criminelles, terroristes ou frauduleuses.
📌 Référence : LIPR – Articles 33 à 42
3. Explication Détaillée des Motifs d’Interdiction de Territoire
1. Sécurité (Article 34 LIPR)
Une personne peut être interdite de territoire si elle est impliquée dans des activités menaçant la sécurité nationale, comme l’espionnage ou le terrorisme.
📌 Exemple jurisprudentiel : Poshteh c. Canada (2005 CAF 85) – Un demandeur a été interdit de territoire pour avoir tenté de rejoindre une organisation terroriste.
2. Violations des droits humains (Article 35 LIPR)
Inclut la participation à des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité.
📌 Exemple jurisprudentiel : Mugesera c. Canada (2005 CSC 40) – Un ressortissant rwandais a été expulsé pour incitation au génocide.
3. Criminalité (Article 36 LIPR) : Différence entre criminalité et grande criminalité
Criminalité simple
Une personne est considérée comme ayant commis une criminalité simple si elle a été condamnée pour une infraction passible d’un emprisonnement de moins de 10 ans au Canada. Cela inclut, par exemple :
- Vol de moins de 5000 $ (Article 334 du Code criminel).
- Conduite avec facultés affaiblies (Article 320.14 du Code criminel).
- Petite fraude (Article 380(1)(b) du Code criminel).
📌 Exemple jurisprudentiel : Tran c. Canada (2017 CSC 50) – La Cour suprême a clarifié la notion d’emprisonnement pour les infractions en droit d’immigration.
Grande criminalité et la règle des 6 mois de prison
La grande criminalité concerne toute infraction pour laquelle la peine maximale est de 10 ans ou plus. Exemples :
- Introduction par effraction (Article 348 du Code criminel, passible de 10 ans ou plus).
- Fraude de plus de 5000 $ (Article 380(1)(a) du Code criminel, passible de 14 ans d’emprisonnement).
- Agression sexuelle (Article 271 du Code criminel, passible de 10 ans et plus en cas de circonstances aggravantes).
La règle des 6 mois de prison : Une personne condamnée à au moins 6 mois d’emprisonnement pour une infraction de grande criminalité devient automatiquement interdite de territoire et ne peut pas faire appel de la décision devant la SAI (Article 64 LIPR).
📌 Exemple jurisprudentiel : Canada (Ministre de la Sécurité publique) c. Chieu (2002 CSC 3) – La Cour suprême a statué sur l’importance de la distinction entre criminalité simple et grande criminalité dans le contexte de l’immigration.
4. Criminalité organisée (Article 37 LIPR)
Un individu associé à un groupe criminel peut être interdit de territoire même sans condamnation.
📌 Exemple jurisprudentiel : B010 c. Canada (2015 CSC 58) – Exclusion d’un individu soupçonné de participation à un réseau de trafic humain.
4. Processus Administratif d’Interdiction de Territoire et Appel devant la SAI
L’interdiction de territoire passe par plusieurs étapes :
- Rapport d’enquête (Article 44 LIPR) : Un agent des services frontaliers rédige un rapport d’interdiction.
- Examen par la Section de l’Immigration (SI) : Analyse du dossier et décision d’émission d’une mesure de renvoi.
- Appel devant la SAI (si applicable) : Contestation de la décision d’interdiction.
📌 Référence : Guide officiel SAI
5. Conclusion
Faire face à une interdiction de territoire est une situation complexe avec des conséquences graves. Cependant, un bon dossier, des preuves solides et une stratégie bien préparée peuvent augmenter les chances de succès en appel devant la SAI.
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