Explication :

Un titulaire de permis qui commet un acte discriminatoire viole la norme de discrimination selon le Code de déontologie des CRIC. Conformément à l'article 10 du Code de déontologie des CRIC, il est interdit au titulaire de permis, dans le cadre de ses interactions professionnelles, de commettre tout acte discriminatoire tel que défini par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette norme vise à garantir que les titulaires de permis agissent de manière équitable et respectueuse envers tous, sans discrimination fondée sur des motifs protégés.

Référence : Article 10 du Code de déontologie des CRIC

Explication :
Dans le cadre de la demande d'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), c'est l'employeur qui est responsable de la soumission de la demande et des frais associés. Par conséquent, la facture du CRIC pour les services rendus, y compris la préparation et la présentation de l'EIMT, doit être envoyée directement à l'employeur du client. C'est l'employeur qui est le bénéficiaire direct du processus de l'EIMT, car c'est lui qui engage le travailleur étranger temporaire. En assurant que la facture est adressée correctement, cela garantit une bonne gestion des finances et de la conformité.

Référence : Centre d'aide IRCC - Études d'impact sur le marché du travail

Explication :
Un CRIC doit obtenir le consentement éclairé écrit du client avant qu'un agent puisse assister à une consultation initiale ou à toute autre réunion. Ce consentement doit inclure le nom de l'agent, son rôle, et la raison de sa présence.

Dans ce cas, Maria, l'agente potentielle de Justine, peut servir d'interprète pour surmonter la barrière linguistique entre Justine et le client étranger. Toutefois, avant que Maria puisse participer à la consultation, Justine doit obtenir le consentement écrit du client, lui expliquant le rôle de Maria en tant qu'interprète et les raisons de sa présence. Cette démarche garantit que le client comprend bien la situation et accepte la participation de Maria.

De plus, Justine doit s'assurer que Maria comprend et respecte les exigences du Code de déontologie, notamment celles liées à la confidentialité et à l'exactitude de la traduction. Maria doit traduire les propos sans ajouts ni modifications, et traiter toutes les informations du client de manière confidentielle.

Les autres options proposées ne respectent pas les normes professionnelles ou ne sont pas appropriées selon les règles du Collège. Utiliser une application de traduction gratuite, refuser la consultation, ou faire traduire par un ami ne garantissent pas la qualité ni la confidentialité requises.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 22(4)

Explication :
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), un résident temporaire, tel qu'un visiteur ou un titulaire de permis de séjour temporaire, est autorisé à entrer et à séjourner au Canada pour une période temporaire, sous réserve des autres dispositions de la loi. Selon l'article 29(2) de la LIPR, ce résident temporaire est tenu de respecter les conditions imposées par les règlements et de se conformer à la loi. Il doit quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, et il ne peut y revenir que si une nouvelle autorisation le permet. Ainsi, rester au Canada après l'expiration de la période autorisée, sans statut valide, constitue une infraction à la LIPR.

Référence : LIPR, Article 29(2)

Explication :
Un consultant en informatique originaire de l'Inde devra obtenir un permis de travail pour exercer un emploi au Canada, car la durée de son emploi dépasse six mois et ne fait pas partie des exceptions prévues par la loi. En effet, selon l'article 186 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), certaines activités peuvent être exemptées de l'obligation d'obtenir un permis de travail, mais l'emploi de longue durée ne figure pas parmi ces exceptions.

Référence : LIPR, Article 186

Explication : Selon les règles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), si un visiteur perd son statut légal au Canada mais reste sans statut pendant moins de 90 jours, il peut être admissible à présenter une demande de rétablissement de statut à partir du Canada.

Dans ce cas, comme la cliente serait sans statut depuis moins de 90 jours, elle pourrait être admissible à présenter une demande de rétablissement de son statut de visiteur. De plus, en vertu de la politique publique temporaire, elle pourrait également soumettre une demande de permis de travail propre à un employeur en même temps que sa demande de rétablissement de statut, à condition que son employeur ait déjà présenté une demande d'Étude d'Impact sur le Marché du Travail (EIMT) pour soutenir cette demande de permis de travail.

Référence : IRCC - Guide 5551

Explication :

Lorsqu'une personne demande l'asile au Canada, elle affirme craindre des persécutions dans son pays d'origine et cherche donc la protection du Canada. Cependant, si cette personne retourne volontairement dans son pays d'origine, cela peut soulever des questions quant à la crédibilité de sa crainte de persécution.

Dans ce contexte, la CRIC doit se concentrer sur la question juridique liée au fait de "se réclamer de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité." Selon l'article 108(1)(a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une demande d'asile peut être rejetée si le demandeur retourne volontairement dans son pays d'origine, car cela pourrait indiquer que la personne ne craint pas vraiment pour sa sécurité ou que la situation dans le pays d'origine a changé.

Référence : Article 108(1)(a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) doit communiquer de manière professionnelle, honnête, et respectueuse avec ses clients. Cela inclut la fourniture d'informations claires et compréhensibles, adaptées au niveau de compréhension du client. Dans le cadre d'une consultation initiale, il est crucial que le CRIC veille à ce que le client saisisse pleinement les informations partagées.

Dans ce scénario, la meilleure approche pour Michael serait d'utiliser un langage clair et simple, en évitant le jargon juridique complexe ou les termes techniques qui pourraient compliquer la compréhension de Sarah. En présentant les informations de manière accessible, Michael permet à Sarah de mieux comprendre les critères d'admissibilité au programme des travailleurs qualifiés, et de participer activement à la discussion sur ses options d'immigration permanente.

En communiquant clairement et simplement, Michael renforce la relation de confiance avec Sarah et s'assure qu'elle est bien informée, en accord avec ses obligations déontologiques.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 8

Explication:

Parents, amis, organismes non gouvernementaux et organisations religieuses
Les personnes qui offrent des conseils en citoyenneté ou en immigration et qui n’exigent pas de frais ou ne reçoivent aucune forme de rémunération, de façon directe ou indirecte, ne sont pas tenues d’être inscrites à l’un des organismes de réglementation.

Les membres de la famille, les amis, les organisations internationales (par exemple, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les organisations religieuses et les organismes non gouvernementaux [ONG]) jouent un rôle important pour les demandeurs qui ont besoin d’appui et de conseils. Les membres de la famille, les amis, les organismes religieux et d’autres ONG qui offrent leurs conseils en matière de citoyenneté ou d’immigration gratuitement peuvent continuer à représenter les demandeurs auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sans être membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec, à n’importe quelle étape du processus de demande.

Référence: Recours aux services d’un représentant

Explication : Le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) permet à un CRIC de représenter à la fois une cliente et un employeur dans une demande de permis de travail et d'EIMT, à condition que certaines conditions soient respectées. Le CRIC doit informer la cliente qu'elle n'est pas obligée de recevoir les services du même représentant que l'employeur et qu'elle a la possibilité de choisir un autre représentant. Cette information doit être fournie de manière claire, et le consentement libre et éclairé de la cliente doit être obtenu par écrit avant de procéder à la double représentation.

Cela permet d'éviter tout conflit d'intérêt potentiel et assure la transparence et l'équité dans la représentation des deux parties.

Référence : Article 17 du Code de déontologie

Explication : Selon l'article 35(1) du Code de déontologie des CRIC, le titulaire de permis est tenu de résilier le contrat de services si le client ne souhaite plus recevoir ses services. Dans ce scénario, le client a demandé explicitement de résilier le contrat parce qu'il ne satisfait pas aux exigences linguistiques du programme des candidats des provinces. Le CRIC doit donc se conformer à cette demande et résilier le contrat de services. Refuser de le faire serait en violation des obligations déontologiques, qui visent à respecter la volonté du client.

Référence : Article 35(1) du Code de déontologie

Explication :
Lorsque des documents requis ne peuvent pas être fournis, le demandeur doit soumettre tous les autres documents disponibles et inclure une lettre d'explication détaillant les raisons pour lesquelles certains documents ne peuvent pas être fournis. Cela montre la bonne foi du demandeur et permet à IRCC de comprendre les circonstances particulières de son cas.

Référence : IRCC

Explication :
Selon les règles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les résidents permanents légaux des États-Unis qui sont citoyens d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis sont généralement dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) lorsqu'ils arrivent au Canada par voie aérienne.
Référence :
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visiter-canada/ave/demande.html

Explication :

Un CRIC qui ne se conforme pas à la Loi sur l'immigration canadienne viole la norme de déontologie liée au respect de la réglementation applicable. Selon l'article 9 du Code de déontologie des CRIC, les titulaires de permis sont tenus de respecter la loi, ce qui inclut la conformité à toutes les législations applicables, telles que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que les règlements et règlements administratifs qui en découlent. Cette norme assure que les CRIC exercent leurs fonctions en respectant les cadres juridiques et réglementaires en vigueur.

Référence : Article 9 du Code de déontologie des CRIC

Explication :

Le devoir de loyauté implique que le titulaire de permis doit éviter les conflits d'intérêts et se consacrer pleinement à la cause de ses clients. Selon l'article 5 du Code de déontologie des CRIC, ce devoir exige que le titulaire de permis soit loyal envers ses clients en évitant toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait compromettre son objectivité ou l'intégrité de ses services.

Référence : Article 5 du Code de déontologie des CRIC

Explication :
Une demandeuse d'asile peut être détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si son identité ne peut pas être établie de manière satisfaisante. Cela signifie que l'ASFC pourrait avoir des doutes sur l'identité déclarée par la personne, ou que celle-ci ne dispose pas de documents adéquats pour prouver son identité. Dans de tels cas, l'ASFC peut détenir la personne jusqu'à ce que son identité soit confirmée ou que d'autres informations nécessaires soient obtenues.

Référence : Motifs de détention par l'ASFC

Explication :
Selon le Code de déontologie du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), lorsqu'un CRIC cesse de représenter un client, il doit s'assurer que le client ne subira pas de préjudice. Cela implique de donner un préavis raisonnable, de coopérer au transfert du dossier, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du client. Le simple envoi d'une notification ou la fermeture du dossier sans ces actions n'est pas suffisant et ne respecte pas les exigences déontologiques.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 34

Explication :

Selon l'article 20(1) du Code de déontologie des CRIC, lorsque le titulaire de permis n'a pas la compétence nécessaire pour fournir les services demandés par le client, il a deux options : soit refuser d'agir, soit, avec le consentement du client, obtenir l'aide d'un autre individu compétent et autorisé à fournir ces services. Il est essentiel pour le CRIC d'agir en toute transparence et de respecter son obligation déontologique en informant le client de ses limitations, tout en s'assurant que le client reçoive le meilleur service possible en collaborant avec un expert compétent dans ce domaine.

Référence : Article 20(1) du Code de déontologie

Explication :
Pour qu'un enfant soit admissible comme personne à charge dans une demande de parrainage, il doit avoir moins de 22 ans et ne pas être marié ou en union de fait. Dans ce cas, le fils de la demanderesse, âgé de 20 ans, serait admissible à être inclus dans la demande de parrainage. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation spéciale d'un tribunal ou une lettre de consentement de l'autre parent pour qu'un enfant majeur accompagne un demandeur principal, à moins qu'il y ait des ordonnances de garde ou d'autres enjeux légaux spécifiques.

La CRIC devrait donc conseiller à la demanderesse de s'assurer que son fils souhaite immigrer au Canada spécifiquement pour vivre avec elle. Ce consentement est important pour éviter tout problème lors du traitement de la demande. Le fils devra être inclus dans la demande et devra satisfaire aux critères d'admissibilité pour être considéré comme une personne à charge.

Référence : Guide IRCC

Explication :
D'après les politiques d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), il est possible de réutiliser certains documents d'une demande précédente dans une nouvelle demande d'immigration, à condition qu'ils soient toujours valides et respectent les critères actuels. Le CRIC doit donc passer en revue le dossier antérieur de Mme Tremblay pour évaluer quels documents peuvent être réutilisés pour sa demande de parrainage de ses grands-parents.

Les documents permanents, tels que les actes de naissance certifiés, peuvent généralement être réutilisés si les exigences n'ont pas changé. Cependant, les documents qui ont une date d'expiration, comme les examens médicaux ou les vérifications de casier judiciaire, devront être mis à jour et soumis à nouveau. Le formulaire IMM5669, par exemple, doit être vérifié pour s'assurer qu'il est toujours conforme aux critères actuels d'IRCC.

Demander à Mme Tremblay de soumettre de nouveaux documents sans exception serait inutilement contraignant et pourrait entraîner des retards. Accepter tous les documents précédents sans vérification pourrait, quant à lui, exposer la demande à un risque de rejet pour non-conformité.

La meilleure approche pour le CRIC est donc de passer en revue les documents antérieurs de Mme Tremblay, de vérifier leur validité et de les réutiliser lorsqu'ils sont conformes aux exigences actuelles. Cela permettra de préparer une demande de parrainage solide et complète tout en optimisant le processus pour Mme Tremblay.

Référence : Trouver une trousse ou un formulaire de demande d’IRCC

Explication :

Avant d'accepter l'offre de collaboration avec l'entreprise de son père, la CRIC doit s'assurer que son cabinet est dûment enregistré auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Cet enregistrement garantit que le cabinet respecte toutes les exigences réglementaires et éthiques en matière de consultation en immigration. Une fois cette étape accomplie, elle pourra travailler conjointement avec son père sous le nom de l'entreprise établie, tout en étant en conformité avec les règlements du Collège.

Référence : Règlement sur l'inscription des entreprises et des noms d'entreprises

Explication :
Selon les règles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), lorsqu'une demande de parrainage pour un conjoint de fait est refusée en raison de documents manquants ou insuffisants, le demandeur a la possibilité de soumettre une nouvelle demande avec les informations requises. Il est important de noter qu'il n'y a pas de limite au nombre de demandes de parrainage qu'une personne peut présenter, bien que des frais soient exigibles à chaque soumission.

Dans ce cas, puisque le refus était lié à un manque d'informations plutôt qu'à une évaluation négative de la relation elle-même, la meilleure option pour M. Tremblay est de préparer une nouvelle demande de parrainage. Sophie devrait l'aider à rassembler toutes les preuves disponibles pour démontrer la validité de sa relation, même en l'absence de documents officiels reconnus par le pays d'origine de sa conjointe. Des alternatives telles que des déclarations assermentées, des preuves de cohabitation, et d'autres documents tangibles peuvent être utilisées pour renforcer le dossier.

Ce conseil permet à M. Tremblay de persévérer dans sa démarche tout en maximisant les chances de succès de sa prochaine demande.

Référence : Citoyenneté et Immigration Canada, Guide 5289 - Parrainez votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), les consultants en immigration réglementés (CRIC) doivent s'assurer que tous les paiements des clients sont déposés dans un compte en fiducie ou un compte client séparé. Maria, en tant qu'agente, ne doit pas percevoir directement les paiements du client, car elle n'est pas autorisée à gérer ces fonds.

Justine devrait donc donner à Maria la directive claire de dire au client d'envoyer le paiement directement au compte en fiducie désigné de Justine. Ce compte doit être ouvert auprès d'une institution financière approuvée par le Collège et utilisé exclusivement pour les fonds des clients. Maria ne doit en aucun cas percevoir, déposer ou détenir elle-même l'argent, afin de respecter les règles de gestion financière imposées par le Code de déontologie.

En procédant de cette manière, Justine garantit une piste d'audit claire de tous les paiements des clients, en conformité avec les obligations déontologiques de gestion des fonds, notamment les articles concernant les paiements anticipés et la gestion des comptes clients.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 32

Explication :Conformément à l'article 9(2) de Règles de la Section de la protection des réfugiés
, les preuves documentaires à l'appui d'une demande d'asile doivent être soumises au moins 10 jours avant la date de l'audience. Ce délai permet à la Section et aux autres parties concernées d'examiner les documents en temps voulu avant l'audience. Ne pas respecter ce délai pourrait entraîner le rejet des preuves ou des complications lors de l'audience.

Référence : Règles de la Section de la protection des réfugiés

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) a l'obligation de fournir des conseils et des explications clairs et compréhensibles à ses clients. Dans ce contexte, Sarah, une cliente potentielle, est préoccupée par son admissibilité à la catégorie de l'expérience canadienne et a besoin d'une meilleure compréhension des critères.

La meilleure approche pour Michael serait de décomposer les critères d'admissibilité en étapes claires et faciles à suivre, puis d'expliquer chaque exigence à Sarah dans un langage simple et accessible. Cette méthode permettrait à Sarah de bien comprendre les éléments requis pour être admissible au programme et de dissiper toute confusion qu'elle pourrait avoir.

Fournir un mémo détaillé rédigé par un adjoint ou suggérer à Sarah de faire ses propres recherches ne répondrait pas efficacement à ses préoccupations et pourrait ne pas apporter les clarifications nécessaires. Partager des exemples anonymisés de dossiers de clients précédents pourrait soulever des questions de confidentialité, même s'ils sont anonymisés, et ne serait pas la méthode la plus directe pour répondre aux besoins de Sarah.

En décomposant et en expliquant les critères de manière accessible, Michael répond non seulement aux attentes déontologiques de courtoisie et de relation de confiance, mais il aide également Sarah à se sentir plus en confiance et informée dans son processus d'immigration.

Référence :  Code de déontologie du CCIC, Article 8 : Relation de confiance

Explication :
Conformément à l'article 5.1 du Règlement régissant les agents, un consultant en immigration réglementé (CRIC) qui collabore avec un agent doit obligatoirement conclure un contrat avec cet agent. Ce contrat doit décrire en détail la portée des services à fournir ainsi que la nature de la relation de travail entre le CRIC et l'agent. Cette étape est cruciale pour s'assurer que toutes les parties comprennent clairement leurs rôles et responsabilités, et pour garantir que la collaboration respecte les normes déontologiques établies.

Référence : Règlement régissant les agents, Article 5.1

Explication :
Un nouveau CRIC devrait utiliser des questions ouvertes pour permettre aux clients d'exprimer en détail leurs préoccupations. Cette technique aide à mieux comprendre la situation unique de chaque client, ce qui est essentiel pour fournir des conseils appropriés. Limiter les interactions ou se concentrer uniquement sur la documentation écrite pourrait ne pas suffire à saisir toutes les nuances nécessaires pour un conseil efficace.

Référence : Code de déontologie 

Explication :
Selon l'article 16.1 du Règlement régissant les agents, tout titulaire de permis, tel qu'un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC), a l'obligation d'informer son personnel, y compris les agents, des sections pertinentes du Règlement administratif, du Code de déontologie, et des règlements du Conseil. L'article 16.2 ajoute que le titulaire de permis doit également s'assurer que son personnel respecte ces règles.

Dans ce contexte, Sophie doit veiller à ce que ses employés, notamment Jeanne et l'employé junior, soient bien informés des normes éthiques et professionnelles en vigueur. La meilleure approche serait de revoir ces règles avec toute l'équipe, en mettant l'accent sur l'importance du respect, de la diversité, et de la conduite professionnelle envers les clients. En plus de fournir une copie du Code de déontologie, Sophie pourrait organiser une formation pour renforcer la compréhension et l'application de ces principes.

Cette démarche proactive permettra non seulement de corriger les comportements inappropriés observés, mais aussi de prévenir leur récurrence, en assurant que tous les membres de l'équipe respectent les exigences déontologiques.

Référence : Règlement régissant les agents, Articles 16.1 et 16.2

Explication : Conformément à l'Article 24.3 d) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) a l'obligation de superviser adéquatement son personnel pour veiller à ce que les services professionnels soient fournis de manière opportune et efficace. Le CRIC doit donc gérer activement les ressources humaines et les opérations de son cabinet afin de respecter ses obligations déontologiques envers ses clients et d'assurer un service de haute qualité. Une gestion proactive permet également d'éviter des erreurs liées à des retards et d'améliorer l'efficacité du cabinet.

Référence : Code de déontologie du CCIC

Explication :

Lorsqu'un client reçoit une invitation à présenter une demande de résidence permanente et que son statut familial change après la soumission de la demande, il est essentiel que toutes les informations soient mises à jour de manière correcte et complète. Le CRIC doit demander au client de présenter le certificat de mariage officiel avant de déclarer le changement de statut familial auprès d'IRCC. Ce processus garantit que le changement est reconnu officiellement et que la conjointe est correctement ajoutée au dossier de résidence permanente, conformément aux exigences d'IRCC.

Référence : Code de déontologie des CRIC - Article 22(3)

Explication :
L'utilisation de termes subjectifs ou superlatifs tels que "la meilleure" n'est pas autorisée car elle pourrait induire les clients en erreur en leur laissant entendre que l'entreprise offre un service supérieur ou unique par rapport à d'autres consultants en immigration, ce qui pourrait créer des attentes irréalistes. Le but de cette réglementation est de maintenir l'équité et la transparence dans la manière dont les services sont présentés au public.

Référence : Règlement sur l'inscription des entreprises et des noms d'entreprises

Explication :

Le devoir de communication est crucial pour maintenir des relations solides avec les clients. Une communication claire, fréquente et transparente permet de s'assurer que les clients sont informés de l'état de leur dossier, des délais et des attentes. Cela contribue à bâtir une relation de confiance et à prévenir les malentendus ou les frustrations. En tant que CRIC, il est important de répondre aux questions des clients en temps opportun et de les tenir informés de tout développement pertinent.

Référence : Article 19(b) du Code de déontologie

Explication :
Selon l'article 31(1) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) doit facturer des honoraires équitables et raisonnables pour les services de consultation en immigration ou en citoyenneté. Ces honoraires doivent être proportionnels aux circonstances, en tenant compte de l'expérience du consultant, de la nature des services fournis, et des responsabilités qu'il assume.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 31(1)

Explication :
Selon l'article 38 du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, un titulaire de permis est responsable de veiller à ce que son personnel respecte les normes de conduite professionnelle établies par le code. Lorsqu'un incident inapproprié survient, comme des propos désobligeants tenus par le personnel, il est essentiel de rappeler à tous les employés leurs obligations déontologiques.

La meilleure façon pour Sophie de réagir après avoir appris l'incident est de fournir à tout le personnel une copie du Code de déontologie du Collège. Cette action permettra de rappeler à chacun les attentes en matière de comportement professionnel et d'assurer qu'ils comprennent bien les principes éthiques à respecter dans leurs interactions avec les clients. Cette démarche préventive aide à éviter la répétition de tels incidents à l'avenir et renforce la culture de respect et de professionnalisme au sein de l'équipe.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 38

Explication :

Pour que la Section d'appel des réfugiés (SAR) accepte d'entendre un appel, le président de l'audience doit considérer si la décision de la Section de protection des réfugiés (SPR) était erronée en raison de questions mixtes de fait et de droit. Cela signifie qu'il doit être démontré qu'il y a eu des erreurs dans l'application des faits ou du droit lors de la prise de décision initiale par la SPR.

Référence : Guide d'appel des réfugiés - IRB