Explication :

Selon l'article 20(1) du Code de déontologie des CRIC, lorsque le titulaire de permis n'a pas la compétence nécessaire pour fournir les services demandés par le client, il a deux options : soit refuser d'agir, soit, avec le consentement du client, obtenir l'aide d'un autre individu compétent et autorisé à fournir ces services. Il est essentiel pour le CRIC d'agir en toute transparence et de respecter son obligation déontologique en informant le client de ses limitations, tout en s'assurant que le client reçoive le meilleur service possible en collaborant avec un expert compétent dans ce domaine.

Référence : Article 20(1) du Code de déontologie

Explication :
Un CRIC doit obtenir le consentement éclairé écrit du client avant qu'un agent puisse assister à une consultation initiale ou à toute autre réunion. Ce consentement doit inclure le nom de l'agent, son rôle, et la raison de sa présence.

Dans ce cas, Maria, l'agente potentielle de Justine, peut servir d'interprète pour surmonter la barrière linguistique entre Justine et le client étranger. Toutefois, avant que Maria puisse participer à la consultation, Justine doit obtenir le consentement écrit du client, lui expliquant le rôle de Maria en tant qu'interprète et les raisons de sa présence. Cette démarche garantit que le client comprend bien la situation et accepte la participation de Maria.

De plus, Justine doit s'assurer que Maria comprend et respecte les exigences du Code de déontologie, notamment celles liées à la confidentialité et à l'exactitude de la traduction. Maria doit traduire les propos sans ajouts ni modifications, et traiter toutes les informations du client de manière confidentielle.

Les autres options proposées ne respectent pas les normes professionnelles ou ne sont pas appropriées selon les règles du Collège. Utiliser une application de traduction gratuite, refuser la consultation, ou faire traduire par un ami ne garantissent pas la qualité ni la confidentialité requises.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 22(4)

Explication :
Pour un nouveau CRIC manquant d'expérience en communication orale, la meilleure approche est d'écouter activement et de prendre des notes détaillées lors des consultations. Cela garantit que toutes les préoccupations des clients sont bien comprises et traitées avec précision. L'écoute active est essentielle pour fournir des services de qualité et répondre aux besoins individuels des clients.

Référence : Code de déontologie des consultants en immigration

Explication :

Lorsqu'un client reçoit une invitation à présenter une demande de résidence permanente et que son statut familial change après la soumission de la demande, il est essentiel que toutes les informations soient mises à jour de manière correcte et complète. Le CRIC doit demander au client de présenter le certificat de mariage officiel avant de déclarer le changement de statut familial auprès d'IRCC. Ce processus garantit que le changement est reconnu officiellement et que la conjointe est correctement ajoutée au dossier de résidence permanente, conformément aux exigences d'IRCC.

Référence : Code de déontologie des CRIC - Article 22(3)

Explication :
Conformément à l'article 23 du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) doit tenir une consultation initiale avec chaque client potentiel avant de fournir des services professionnels. Durant cette consultation, le CRIC est tenu de fournir un avis professionnel honnête et complet sur les options disponibles, y compris une évaluation des risques liés à la situation du client, comme précisé à l'alinéa 23(2)b).

Dans le cas de Sylvie, le fait qu'elle ait séjourné dans un pays considéré comme un tiers pays sûr par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pourrait sérieusement compromettre sa demande d'asile au Canada. Il est donc crucial que le CRIC informe Sylvie de manière transparente des risques potentiels associés à sa situation, en expliquant clairement comment ce facteur pourrait influencer l'issue de sa demande.

Le CRIC devrait accepter de conclure un contrat de service professionnel avec Sylvie seulement après lui avoir expliqué les faiblesses et les risques potentiels de son dossier, afin qu'elle puisse prendre une décision éclairée.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 23

Explication :

Le devoir de communication est crucial pour maintenir des relations solides avec les clients. Une communication claire, fréquente et transparente permet de s'assurer que les clients sont informés de l'état de leur dossier, des délais et des attentes. Cela contribue à bâtir une relation de confiance et à prévenir les malentendus ou les frustrations. En tant que CRIC, il est important de répondre aux questions des clients en temps opportun et de les tenir informés de tout développement pertinent.

Référence : Article 19(b) du Code de déontologie

Explication :

La meilleure approche pour la CRIC dans ce scénario est d'organiser une réunion avec le client pour évaluer son admissibilité au programme réouvert. Conformément à l'article 19(1) du Code de déontologie des CRIC, un titulaire de permis doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec compétence et diligence. Cela signifie qu'il doit non seulement avoir une connaissance approfondie des exigences du programme, mais aussi évaluer attentivement la situation du client pour s'assurer qu'il répond aux critères actuels du programme.

En rencontrant le client, la CRIC pourra examiner les documents déjà fournis, vérifier leur validité, et identifier toute information ou documentation supplémentaire nécessaire pour compléter la demande. Cette diligence permet de garantir que le dossier est complet et conforme aux exigences actuelles du programme.

De plus, cette approche montre que la CRIC agit dans le meilleur intérêt du client, en le guidant de manière proactive tout au long du processus. Fournir des conseils précis et des recommandations appropriées est essentiel pour maximiser les chances de succès de la demande de résidence permanente du client.

Référence : Article 19(1) du Code de déontologie des CRIC

Explication :

Selon l'article 15(1) du Code de déontologie des CRIC, il est interdit au titulaire de permis de fournir des services de consultation en immigration ou en citoyenneté à un client si cela crée ou pourrait créer un conflit d'intérêts. Cependant, l'article 15(2) précise une exception : si le titulaire de permis a des motifs raisonnables de croire qu'il peut conseiller et représenter le client sans compromettre son objectivité ou la relation de confiance, il peut continuer à fournir ces services, à condition que le client soit pleinement informé de la situation et donne son consentement écrit libre et éclairé.

Référence : Article 15(1) et 15(2) du Code de déontologie

Explication :
Selon les règles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), une autorisation de voyage électronique (AVE) est spécifiquement liée au passeport utilisé lors de la demande. Par conséquent, si la cliente renouvelle son passeport, elle devra également obtenir une nouvelle AVE, car l'AVE ne peut pas être transférée automatiquement d'un ancien passeport à un nouveau. Contrairement à un visa, l'AVE n'est pas physiquement apposée sur le passeport, ce qui signifie que toute nouvelle demande de passeport exige une nouvelle AVE.

Le CRIC doit donc informer la cliente qu'une fois qu'elle aura reçu son nouveau passeport, elle devra faire une nouvelle demande d'AVE en ligne avant de pouvoir entrer au Canada par voie aérienne, même si son super visa reste valide. Cela garantira que son entrée au Canada se déroule sans complications.

Référence : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Explication :

Selon le Règlement sur l'inscription des entreprises et des noms d'entreprises, un nom d’entreprise doit inclure des termes descriptifs qui informent le public des services-conseils en immigration/citoyenneté offerts par l’entreprise. L'utilisation de termes subjectifs ou superlatifs tels que "la meilleure" n'est pas autorisée car elle pourrait induire les clients en erreur en leur laissant entendre que l'entreprise offre un service supérieur ou unique par rapport à d'autres consultants en immigration, ce qui pourrait créer des attentes irréalistes. Le but de cette réglementation est de maintenir l'équité et la transparence dans la manière dont les services sont présentés au public.

Référence : Règlement sur l'inscription des entreprises et des noms d'entreprises

Explication :

Lorsqu'une personne demande l'asile au Canada, elle affirme craindre des persécutions dans son pays d'origine et cherche donc la protection du Canada. Cependant, si cette personne retourne volontairement dans son pays d'origine, cela peut soulever des questions quant à la crédibilité de sa crainte de persécution.

Dans ce contexte, la CRIC doit se concentrer sur la question juridique liée au fait de "se réclamer de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité." Selon l'article 108(1)(a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une demande d'asile peut être rejetée si le demandeur retourne volontairement dans son pays d'origine, car cela pourrait indiquer que la personne ne craint pas vraiment pour sa sécurité ou que la situation dans le pays d'origine a changé.

Référence : Article 108(1)(a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Explication :

Avant d'accepter l'offre de collaboration avec l'entreprise de son père, la CRIC doit s'assurer que son cabinet est dûment enregistré auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Cet enregistrement garantit que le cabinet respecte toutes les exigences réglementaires et éthiques en matière de consultation en immigration. Une fois cette étape accomplie, elle pourra travailler conjointement avec son père sous le nom de l'entreprise établie, tout en étant en conformité avec les règlements du Collège.

Référence : Règlement sur l'inscription des entreprises et des noms d'entreprises

Explication :

Selon l'article 16(1) du Code de déontologie des CRIC, certaines conduites constituent des conflits d'intérêts ne pouvant faire l'objet de consentement de la part du client. Parmi celles-ci, le prêt ou l'emprunt d'argent à un client, directement ou indirectement, est strictement interdit. Même si les autres conduites, comme effectuer une transaction non liée aux services de consultation en immigration, peuvent être problématiques, elles ne constituent pas un conflit d'intérêts absolu si elles sont équitables et raisonnables ou si elles ont le consentement écrit du client. Cependant, prêter ou emprunter de l'argent à un client est considéré comme un conflit d'intérêts grave, indépendamment de tout consentement.

Référence : Article 16(1) du Code de déontologie

Explication :
Le super visa est un visa de résident temporaire (VRT) à entrées multiples, permettant aux titulaires de faire des séjours prolongés au Canada. Si la demande de prolongation de visa de la cliente est approuvée, elle pourra faire des entrées multiples au Canada pendant une période maximale de 10 ans, avec une durée de séjour autorisée allant jusqu'à 5 ans à chaque entrée. Ces dispositions ont été établies par les instructions ministérielles publiées conformément au paragraphe 15(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et sont en vigueur depuis le 15 septembre 2023.

Le CRIC devrait donc conseiller à la cliente qu'elle peut entrer et sortir du Canada librement avec son super visa, à condition que chaque séjour n'excède pas 5 ans. Ce visa lui offre une flexibilité considérable pour visiter ses proches au Canada sur une période prolongée.

Référence : Super Visa - IRCC

Explication:

Le formulaire IMM5476 "Recours aux services d’un représentant" est le document officiel qui doit être soumis pour établir la relation entre la cliente et le CRIC. Ce formulaire permet à la cliente de désigner officiellement le CRIC comme son représentant autorisé auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d'autres organismes gouvernementaux, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une fois ce formulaire dûment rempli et signé, le CRIC est reconnu comme la personne habilitée à communiquer en son nom et à gérer son dossier d'immigration.

Référence : Guide pour l'utilisation du formulaire IMM5476

Explication :
Selon les règles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), lorsqu'une demande de parrainage pour un conjoint de fait est refusée en raison de documents manquants ou insuffisants, le demandeur a la possibilité de soumettre une nouvelle demande avec les informations requises. Il est important de noter qu'il n'y a pas de limite au nombre de demandes de parrainage qu'une personne peut présenter, bien que des frais soient exigibles à chaque soumission.

Dans ce cas, puisque le refus était lié à un manque d'informations plutôt qu'à une évaluation négative de la relation elle-même, la meilleure option pour M. Tremblay est de préparer une nouvelle demande de parrainage. Sophie devrait l'aider à rassembler toutes les preuves disponibles pour démontrer la validité de sa relation, même en l'absence de documents officiels reconnus par le pays d'origine de sa conjointe. Des alternatives telles que des déclarations assermentées, des preuves de cohabitation, et d'autres documents tangibles peuvent être utilisées pour renforcer le dossier.

Ce conseil permet à M. Tremblay de persévérer dans sa démarche tout en maximisant les chances de succès de sa prochaine demande.

Référence : Citoyenneté et Immigration Canada, Guide 5289 - Parrainez votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant

Explication :

Un titulaire de permis qui commet un acte discriminatoire viole la norme de discrimination selon le Code de déontologie des CRIC. Conformément à l'article 10 du Code de déontologie des CRIC, il est interdit au titulaire de permis, dans le cadre de ses interactions professionnelles, de commettre tout acte discriminatoire tel que défini par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette norme vise à garantir que les titulaires de permis agissent de manière équitable et respectueuse envers tous, sans discrimination fondée sur des motifs protégés.

Référence : Article 10 du Code de déontologie des CRIC

Explication:

Parents, amis, organismes non gouvernementaux et organisations religieuses
Les personnes qui offrent des conseils en citoyenneté ou en immigration et qui n’exigent pas de frais ou ne reçoivent aucune forme de rémunération, de façon directe ou indirecte, ne sont pas tenues d’être inscrites à l’un des organismes de réglementation.

Les membres de la famille, les amis, les organisations internationales (par exemple, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les organisations religieuses et les organismes non gouvernementaux [ONG]) jouent un rôle important pour les demandeurs qui ont besoin d’appui et de conseils. Les membres de la famille, les amis, les organismes religieux et d’autres ONG qui offrent leurs conseils en matière de citoyenneté ou d’immigration gratuitement peuvent continuer à représenter les demandeurs auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sans être membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec, à n’importe quelle étape du processus de demande.

Référence: Recours aux services d’un représentant

Explication :

Le devoir de loyauté implique que le titulaire de permis doit éviter les conflits d'intérêts et se consacrer pleinement à la cause de ses clients. Selon l'article 5 du Code de déontologie des CRIC, ce devoir exige que le titulaire de permis soit loyal envers ses clients en évitant toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait compromettre son objectivité ou l'intégrité de ses services.

Référence : Article 5 du Code de déontologie des CRIC

Explication :
Selon le Code de déontologie du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), lorsqu'un CRIC cesse de représenter un client, il doit s'assurer que le client ne subira pas de préjudice. Cela implique de donner un préavis raisonnable, de coopérer au transfert du dossier, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du client. Le simple envoi d'une notification ou la fermeture du dossier sans ces actions n'est pas suffisant et ne respecte pas les exigences déontologiques.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 34

Explication :
Selon l'article 31(1) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) doit facturer des honoraires équitables et raisonnables pour les services de consultation en immigration ou en citoyenneté. Ces honoraires doivent être proportionnels aux circonstances, en tenant compte de l'expérience du consultant, de la nature des services fournis, et des responsabilités qu'il assume.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 31(1)

Explication :

Un CRIC qui ne se conforme pas à la Loi sur l'immigration canadienne viole la norme de déontologie liée au respect de la réglementation applicable. Selon l'article 9 du Code de déontologie des CRIC, les titulaires de permis sont tenus de respecter la loi, ce qui inclut la conformité à toutes les législations applicables, telles que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que les règlements et règlements administratifs qui en découlent. Cette norme assure que les CRIC exercent leurs fonctions en respectant les cadres juridiques et réglementaires en vigueur.

Référence : Article 9 du Code de déontologie des CRIC

Explication :
Dans le cadre de la demande d'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), c'est l'employeur qui est responsable de la soumission de la demande et des frais associés. Par conséquent, la facture du CRIC pour les services rendus, y compris la préparation et la présentation de l'EIMT, doit être envoyée directement à l'employeur du client. C'est l'employeur qui est le bénéficiaire direct du processus de l'EIMT, car c'est lui qui engage le travailleur étranger temporaire. En assurant que la facture est adressée correctement, cela garantit une bonne gestion des finances et de la conformité.

Référence : Centre d'aide IRCC - Études d'impact sur le marché du travail

Explication :
Selon le Règlement régissant les agents du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), avant qu'un CRIC puisse collaborer avec un agent pour fournir des services d'immigration, il est obligatoire de conclure un contrat de service professionnel avec cet agent. Ce contrat doit décrire en détail la portée des services à fournir, ainsi que la relation de travail entre l'agent et le CRIC.

En outre, l'agent doit être inscrit auprès du CCIC, ce qui est essentiel pour s'assurer qu'il est soumis aux mêmes normes éthiques et professionnelles que le CRIC et qu'il est supervisé par le cadre réglementaire du Collège. Cette inscription garantit que l'agent respecte les obligations déontologiques et réglementaires, offrant ainsi une protection supplémentaire aux clients et contribuant à maintenir l'intégrité de la profession.

La première étape pour Justine avant de travailler avec Maria est donc de signer un contrat de service professionnel avec elle. Ce contrat formalise leur relation et précise les responsabilités de chacun, tout en assurant que Maria est adéquatement liée par les règles du CCIC.

Référence : Règlement régissant les agents, Article 5

Explication :
Un nouveau CRIC devrait utiliser des questions ouvertes pour permettre aux clients d'exprimer en détail leurs préoccupations. Cette technique aide à mieux comprendre la situation unique de chaque client, ce qui est essentiel pour fournir des conseils appropriés. Limiter les interactions ou se concentrer uniquement sur la documentation écrite pourrait ne pas suffire à saisir toutes les nuances nécessaires pour un conseil efficace.

Référence : Code de déontologie 

Explication :
Selon l'article 22(3) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) est tenu de tenir son client informé de l'état d'avancement de sa demande en fonction des renseignements disponibles. Les CRIC doivent également fournir des informations précises sur les processus d'immigration et éviter toute déclaration trompeuse.

Dans ce cas, la demande de résidence permanente du client est encore dans les délais de traitement normaux publiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Envoyer une lettre à IRCC pour demander un traitement prioritaire, faire croire que cela pourrait entraîner un refus, ou ignorer complètement la demande du client seraient des réponses inappropriées et contraires aux normes professionnelles.

La meilleure approche pour le CRIC est d'expliquer honnêtement au client que, selon les lignes directrices d'IRCC, les demandes de renseignements concernant le statut d'une demande pendant la période normale de traitement ne seront généralement pas prises en compte. Le CRIC devrait rassurer le client que sa demande suit son cours normal et qu'il le tiendra informé de tout développement significatif.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 22(3)

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), les consultants en immigration réglementés (CRIC) doivent s'assurer que tous les paiements des clients sont déposés dans un compte en fiducie ou un compte client séparé. Maria, en tant qu'agente, ne doit pas percevoir directement les paiements du client, car elle n'est pas autorisée à gérer ces fonds.

Justine devrait donc donner à Maria la directive claire de dire au client d'envoyer le paiement directement au compte en fiducie désigné de Justine. Ce compte doit être ouvert auprès d'une institution financière approuvée par le Collège et utilisé exclusivement pour les fonds des clients. Maria ne doit en aucun cas percevoir, déposer ou détenir elle-même l'argent, afin de respecter les règles de gestion financière imposées par le Code de déontologie.

En procédant de cette manière, Justine garantit une piste d'audit claire de tous les paiements des clients, en conformité avec les obligations déontologiques de gestion des fonds, notamment les articles concernant les paiements anticipés et la gestion des comptes clients.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 32

Explication :
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), un résident temporaire, tel qu'un visiteur ou un titulaire de permis de séjour temporaire, est autorisé à entrer et à séjourner au Canada pour une période temporaire, sous réserve des autres dispositions de la loi. Selon l'article 29(2) de la LIPR, ce résident temporaire est tenu de respecter les conditions imposées par les règlements et de se conformer à la loi. Il doit quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, et il ne peut y revenir que si une nouvelle autorisation le permet. Ainsi, rester au Canada après l'expiration de la période autorisée, sans statut valide, constitue une infraction à la LIPR.

Référence : LIPR, Article 29(2)

Explication : Conformément à l'Article 24.3 d) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) a l'obligation de superviser adéquatement son personnel pour veiller à ce que les services professionnels soient fournis de manière opportune et efficace. Le CRIC doit donc gérer activement les ressources humaines et les opérations de son cabinet afin de respecter ses obligations déontologiques envers ses clients et d'assurer un service de haute qualité. Une gestion proactive permet également d'éviter des erreurs liées à des retards et d'améliorer l'efficacité du cabinet.

Référence : Code de déontologie du CCIC

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) doit communiquer de manière professionnelle, honnête, et respectueuse avec ses clients. Cela inclut la fourniture d'informations claires et compréhensibles, adaptées au niveau de compréhension du client. Dans le cadre d'une consultation initiale, il est crucial que le CRIC veille à ce que le client saisisse pleinement les informations partagées.

Dans ce scénario, la meilleure approche pour Michael serait d'utiliser un langage clair et simple, en évitant le jargon juridique complexe ou les termes techniques qui pourraient compliquer la compréhension de Sarah. En présentant les informations de manière accessible, Michael permet à Sarah de mieux comprendre les critères d'admissibilité au programme des travailleurs qualifiés, et de participer activement à la discussion sur ses options d'immigration permanente.

En communiquant clairement et simplement, Michael renforce la relation de confiance avec Sarah et s'assure qu'elle est bien informée, en accord avec ses obligations déontologiques.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 8

Explication :Conformément à l'article 9(2) de Règles de la Section de la protection des réfugiés
, les preuves documentaires à l'appui d'une demande d'asile doivent être soumises au moins 10 jours avant la date de l'audience. Ce délai permet à la Section et aux autres parties concernées d'examiner les documents en temps voulu avant l'audience. Ne pas respecter ce délai pourrait entraîner le rejet des preuves ou des complications lors de l'audience.

Référence : Règles de la Section de la protection des réfugiés

Explication :
Une demandeuse d'asile peut être détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si son identité ne peut pas être établie de manière satisfaisante. Cela signifie que l'ASFC pourrait avoir des doutes sur l'identité déclarée par la personne, ou que celle-ci ne dispose pas de documents adéquats pour prouver son identité. Dans de tels cas, l'ASFC peut détenir la personne jusqu'à ce que son identité soit confirmée ou que d'autres informations nécessaires soient obtenues.

Référence : Motifs de détention par l'ASFC

Explication :

Un titulaire de permis qui exploite la vulnérabilité de ses clients viole la norme de relation de confiance selon le Code de déontologie des CRIC. Conformément à l'article 8 du Code de déontologie des CRIC, le titulaire de permis doit maintenir une relation de confiance avec ses clients, ce qui inclut l'obligation de ne pas exploiter leur vulnérabilité. Cette norme vise à protéger les clients en assurant que les titulaires de permis agissent de manière éthique, honnête et respectueuse dans toutes leurs interactions professionnelles.

Référence : Article 8 du Code de déontologie des CRIC

Explication :
D'après les politiques d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), il est possible de réutiliser certains documents d'une demande précédente dans une nouvelle demande d'immigration, à condition qu'ils soient toujours valides et respectent les critères actuels. Le CRIC doit donc passer en revue le dossier antérieur de Mme Tremblay pour évaluer quels documents peuvent être réutilisés pour sa demande de parrainage de ses grands-parents.

Les documents permanents, tels que les actes de naissance certifiés, peuvent généralement être réutilisés si les exigences n'ont pas changé. Cependant, les documents qui ont une date d'expiration, comme les examens médicaux ou les vérifications de casier judiciaire, devront être mis à jour et soumis à nouveau. Le formulaire IMM5669, par exemple, doit être vérifié pour s'assurer qu'il est toujours conforme aux critères actuels d'IRCC.

Demander à Mme Tremblay de soumettre de nouveaux documents sans exception serait inutilement contraignant et pourrait entraîner des retards. Accepter tous les documents précédents sans vérification pourrait, quant à lui, exposer la demande à un risque de rejet pour non-conformité.

La meilleure approche pour le CRIC est donc de passer en revue les documents antérieurs de Mme Tremblay, de vérifier leur validité et de les réutiliser lorsqu'ils sont conformes aux exigences actuelles. Cela permettra de préparer une demande de parrainage solide et complète tout en optimisant le processus pour Mme Tremblay.

Référence : Trouver une trousse ou un formulaire de demande d’IRCC