1. Introduction
La demande de résidence permanente pour considérations humanitaires (CH) est une mesure exceptionnelle permettant à certaines personnes de régulariser leur statut au Canada. Destinée aux étrangers interdits de territoire ou ne satisfaisant pas aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), cette demande repose sur des motifs d’ordre humanitaire, incluant l’intérêt supérieur de l’enfant, l’établissement au Canada, et les difficultés inhabituelles en cas de renvoi.
Cependant, cette voie est hautement discrétionnaire, et les demandeurs doivent présenter un dossier convaincant. Cet article vous guide à travers le cadre légal, les jurisprudences clés, les stratégies optimales et les erreurs à éviter.
2. Cadre Légal et Réglementaire
Article 25(1) de la LIPR
L’article 25(1) de la LIPR permet au ministre de l’Immigration d’accorder une exemption des critères d’immigration si des considérations humanitaires le justifient, notamment en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Qui peut postuler ?
- Personnes interdites de territoire (sauf pour sécurité, droits humains, criminalité organisée – L34, L35, L37).
- Personnes ne respectant pas les exigences de la LIPR.
Qui ne peut pas postuler ?
- Demandeurs d’asile en attente d’une décision.
- Personnes sous un délai de carence de 12 mois après un rejet d’asile (sauf exceptions pour santé et enfants).
- Étrangers désignés ayant effectué une entrée irrégulière (délai de 5 ans).
📌 Référence : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 25
3. Explication Détaillée des Articles de Loi et Règlements
Les critères d’analyse
Pour évaluer une demande CH, les agents d’immigration prennent en compte plusieurs facteurs :
- Établissement au Canada : travail, fiscalité, réseaux sociaux.
- Difficultés inhabituelles en cas de renvoi : économiques, médicales, discrimination.
- Intérêt supérieur de l’enfant : impact du renvoi sur l’enfant.
- Liens familiaux au Canada : soutien émotionnel et financier.
- Conditions du pays d’origine : guerres, violence, manque d’accès aux soins.
Exemples concrets de demandes CH réussies
📌 Cas Farooq v. Canada (2023 FC 1391) : Une veuve pakistanaise de 75 ans a obtenu gain de cause en raison de son établissement au Canada, de son absence de famille au Pakistan, et de son état de santé fragile【41†source】.
📌 Cas Godday v. Canada (2023 FC 1360) : Une personne apatride a vu sa demande acceptée, l’agent ayant omis d’évaluer correctement l’absence de documents d’identité【42†source】.
📌 Cas Prado v. Canada (2024 FC 136) : Une femme victime de violence conjugale a obtenu la résidence permanente, l’agent n’ayant pas correctement pris en compte l’impact de la violence sur sa santé mentale【46†source】.
4. Utilisation des Jurisprudences
Les décisions des tribunaux influencent fortement l’analyse des demandes CH. Voici quelques cas clés :
Kanthasamy c. Canada (2015 CSC 61)
- La Cour suprême a assoupli le test en indiquant que l’agent doit évaluer globalement les difficultés du demandeur.
Baker c. Canada (1999)
- Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme un facteur central dans les demandes CH.
Vavilov c. Canada (2019)
- L’agent doit fournir une analyse raisonnable et justifiée.
📌 Jurisprudences récentes à utiliser :
- Iroka v. Canada (2024 FC 1316) : Un travailleur essentiel durant la COVID-19 a été reconnu comme ayant un apport significatif à la société.
- Idiagbnonya v. Canada (2024 FC 126) : Une femme nigériane menacée de mutilation génitale féminine a réussi à obtenir la résidence.
5. Conseils Pratiques et Erreurs à Éviter
✅ Conseils pour une demande CH réussie
- Dossier bien documenté : fournir des preuves solides d’établissement.
- Témoignages et lettres de soutien : employeurs, amis, membres de la communauté.
- Preuves médicales et psychologiques si applicables.
- Démonstration des difficultés en cas de renvoi (ex. : absence de soins médicaux).
- Mise en avant de l’intérêt supérieur des enfants.
❌ Erreurs à éviter
- Dossier incomplet ou mal présenté.
- Absence de preuves solides.
- Attente passive après le dépôt de la demande.
- Oubli de considérer les exceptions (délai de carence, étrangers désignés).
Checklist rapide avant soumission :
✅ Preuves de l’établissement
✅ Lettres de soutien
✅ Documents médicaux (si applicable)
✅ Justification des difficultés
✅ Impact sur les enfants
6. Conclusion
La demande CH est une voie complexe mais accessible aux personnes pouvant démontrer des facteurs humanitaires convaincants. Il est essentiel de préparer un dossier solide, bien documenté et argumenté.
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