Au Québec, un consultant en immigration doit détenir deux autorisations : le permis fédéral du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, et la reconnaissance du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. La seconde a ses conditions propres, sa durée de validité, ses obligations continues et ses sanctions pénales. Voici ce que le Règlement sur les consultants en immigration exige exactement, du dépôt de la demande au renouvellement.
En bref
La reconnaissance à titre de consultant en immigration au Québec est accordée par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration à qui remplit les quatre conditions de l’article 6 du Règlement sur les consultants en immigration : un niveau de français au moins égal au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français, la réussite de l’examen sur les règles québécoises après le dépôt de la demande, l’immatriculation au registre des entreprises ou l’exercice pour une entreprise immatriculée ayant un établissement au Québec, et la qualité de membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. La reconnaissance dure 2 ans et se renouvelle au plus tard 60 jours avant son expiration. Agir comme consultant sans être reconnu expose à une amende de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique, doublée en cas de récidive.
Qui doit être reconnu
Le Règlement définit le consultant en immigration comme la personne physique qui, à titre onéreux, conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande présentée au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec. Le critère est donc double : une rémunération et une demande québécoise.
Le Règlement pose aussi une présomption de rémunération à son article 3. Est présumée agir à titre onéreux la personne qui conseille ou représente alors qu’elle est membre d’un organisme désigné comme représentant autorisé au fédéral, ou alors que sa reconnaissance est suspendue, révoquée ou expirée. Dans ce second cas, la présomption s’applique pendant les 5 ans qui suivent la révocation ou l’expiration. Autrement dit, un ancien consultant qui rend service gratuitement pendant cette période part avec la présomption contre lui.
Le Règlement ne s’applique pas aux membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, ni aux titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par l’un de ces ordres en vertu de l’article 42.4 du Code des professions.
Les quatre conditions de la reconnaissance
L’article 6 du Règlement énumère les conditions que le ministre vérifie pour accorder ou renouveler la reconnaissance.
Le français au niveau 7. Il faut avoir passé un des examens de français reconnus par le ministre et obtenu un résultat démontrant une connaissance de la langue égale ou supérieure au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes. La preuve se fournit avec la demande. La liste des tests acceptés et le piège des épreuves dites facultatives sont détaillés dans notre article sur le test de français exigé pour la reconnaissance québécoise.
La réussite de l’examen québécois. Le paragraphe 2 précise que l’examen se réussit à la suite de la présentation de la demande de reconnaissance. L’ordre est imposé : on dépose, puis on est convoqué. L’épreuve dure une heure et trente minutes, se tient en français dans les locaux du Ministère à Montréal, et n’entraîne aucuns frais supplémentaires. Notre article sur l’examen du MIFI sur les règles québécoises en décrit le format, le programme et le calendrier.
L’immatriculation au registre des entreprises. Le candidat doit être immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, ou exercer ses activités pour une entreprise immatriculée en vertu de cette loi ou qui a un établissement au Québec.
Le permis fédéral. Il faut être membre en règle d’un organisme désigné comme représentant autorisé pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la LIPR, c’est-à-dire le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le parcours fédéral complet est décrit dans notre guide pour devenir consultant réglementé en immigration canadienne.
Les cinq motifs de refus
L’article 7 interdit au ministre d’accorder ou de renouveler la reconnaissance si, au cours des 5 années précédant l’examen de la demande, la personne a communiqué ou contribué à faire communiquer au ministre un renseignement ou un document faux ou trompeur, a omis de fournir un renseignement ou un document exigé, a été déclarée coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger ayant un lien avec l’exercice des activités d’un consultant, a fait l’objet d’une décision disciplinaire révoquant son permis ou la radiant du tableau d’un ordre professionnel, ou a vu sa reconnaissance révoquée pour l’un de ces motifs.
Le ministre doit également refuser le renouvellement si le délai de 60 jours de l’article 9 n’est pas respecté ou si la reconnaissance est suspendue en vertu de l’article 11.
Une décision défavorable n’est pas sans recours. L’article 72 de la Loi sur l’immigration au Québec permet de la contester devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.
Les obligations une fois reconnu
Les articles 16 à 22 du Règlement énumèrent sept obligations, et l’examen québécois les teste directement.
- Article 16 : exercer ses activités avec honnêteté, intégrité et objectivité.
- Article 17 : conclure un contrat de service écrit et en remettre un exemplaire lors de sa signature. Le contrat indique clairement l’objet et la portée des services, la rémunération, les modalités de versement et les dépenses ou frais requis.
- Article 18 : prendre tous les moyens raisonnables pour s’assurer de l’authenticité des documents et de la véracité des renseignements communiqués au ministre, et l’attester par écrit.
- Article 19 : inscrire l’adresse résidentielle du client sur la demande présentée au ministre.
- Article 20 : aviser le ministre par écrit, dans les 30 jours, de tout changement susceptible d’avoir un effet sur le maintien de la reconnaissance ou d’un changement d’adresse de l’établissement au Québec, ainsi que d’un changement d’adresse résidentielle du client dans les 30 jours de la prise de connaissance.
- Article 21 : conserver dans l’établissement au Québec, pendant 5 ans, les documents relatifs à la demande de reconnaissance, au renouvellement, au contrat de service et aux demandes présentées au ministre. Le délai de 5 ans court après l’expiration de la reconnaissance, la fin de tout contrat de service et toute décision du ministre.
- Article 22 : fournir au ministre, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout renseignement ou document jugé pertinent.
L’article 23 y ajoute une interdiction générale : ne pas adopter un comportement de nature à porter préjudice à l’administration de l’immigration au Québec. L’article 26 précise que toute violation des articles 16 à 25 constitue une infraction.
Ces obligations québécoises se superposent au Code de déontologie fédéral, sans le remplacer. Sur les points où les deux textes se recoupent, comme le contrat de services, le plus exigeant s’applique en pratique. Notre article sur le Code de déontologie des CRIC détaille le volet fédéral.
Durée, suspension et révocation
La reconnaissance dure 2 ans, selon l’article 8, et la demande de renouvellement se présente au plus tard 60 jours avant la date d’expiration, selon l’article 9. Ce délai n’est pas indicatif : son non-respect est un motif de refus de renouvellement.
Le ministre suspend la reconnaissance lorsque la condition d’immatriculation n’est plus remplie ou lorsque l’adhésion au Collège est suspendue, et il lève la suspension quand le motif disparaît. Il peut aussi suspendre, pour la durée et aux conditions qu’il détermine, la reconnaissance d’un consultant qui ne respecte pas les obligations ou les interdictions du Règlement.
La révocation est obligatoire lorsque le consultant n’est plus membre du Collège. Elle est facultative dans six autres cas, notamment la communication d’un renseignement faux ou trompeur, une condamnation liée à l’exercice, une décision disciplinaire, le non-respect des obligations, ou une reconnaissance accordée par erreur.
Le ministre tient un registre des consultants reconnus, prévu à l’article 69 de la Loi, qui indique aussi les reconnaissances suspendues ou révoquées depuis moins de cinq ans. Ce registre est public.
Ce que coûte l’exercice sans reconnaissance
L’article 93 de la Loi sur l’immigration au Québec punit d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas, quiconque agit comme consultant en immigration sans être reconnu par le ministre, communique au ministre un renseignement qu’il sait ou aurait dû savoir faux ou trompeur, ou entrave l’exercice des fonctions d’un vérificateur ou d’un enquêteur.
L’article 94 vise la violation d’une disposition réglementaire constituant une infraction : de 1 000 $ à 50 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. L’article 95 double les montants minimal et maximal en cas de récidive et les triple pour toute récidive additionnelle. L’article 96 double l’amende lorsque l’infraction est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, et l’article 97 étend la responsabilité à qui aide ou incite une personne à commettre l’infraction.
Questions fréquentes
Le permis CRIC suffit-il pour exercer au Québec ?
Non. Il est l’une des quatre conditions de la reconnaissance québécoise, prévue au paragraphe 4 de l’article 6 du Règlement, pas un substitut à celle-ci.
Combien de temps dure la reconnaissance québécoise ?
Deux ans, selon l’article 8 du Règlement. La demande de renouvellement se présente au plus tard 60 jours avant l’expiration.
Quel niveau de français est exigé ?
Un résultat égal ou supérieur au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français, obtenu à un examen de français reconnu par le ministre.
Combien de temps faut-il conserver les dossiers ?
Cinq ans dans l’établissement au Québec, selon l’article 21, à compter de l’expiration de la reconnaissance, de la fin du contrat de service et de toute décision du ministre. Ce délai québécois se distingue des durées de conservation prévues par la réglementation fédérale.
Que se passe-t-il si mon permis fédéral est suspendu ?
Le ministre suspend la reconnaissance québécoise lorsque l’adhésion à l’organisme désigné est suspendue, et il la révoque lorsque le consultant n’en est plus membre.
Peut-on contester un refus du ministre ?
Oui, devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de la notification de la décision, en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration au Québec.
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Sources officielles
- Règlement sur les consultants en immigration, chapitre I-0.2.1, r. 1, à jour au 1er avril 2026.
- Loi sur l’immigration au Québec, chapitre I-0.2.1, à jour au 7 avril 2026.
- Conditions pour obtenir la reconnaissance en tant que consultant en immigration, Gouvernement du Québec.
Date de vérification des sources : 18 août 2026 (2026-08-18). Cet article décrit un cadre réglementaire et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez le texte officiel avant toute démarche.
Auteur et mises à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne, permis CRIC R731736. DESS en droit de l’immigration de l’Université de Montréal, maîtrise en droit international. Membre du CCIC et de la CAPIC.
Journal des mises à jour : 18 août 2026, refonte complète sur le texte du Règlement à jour au 1er avril 2026, ajout des obligations des articles 16 à 22, des motifs de suspension et de révocation et des amendes des articles 93 à 97. Prochaine révision prévue en février 2027.
