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Les quatre situations sont prévues par le Règlement: la bonne réponse est Aucune de ces réponses. Une seule exception est à connaître, le diplôme menant à l’exercice de la profession de médecin selon les codes 3111 ou 3112 de la Classification nationale des professions, et elle n’apparaît dans aucune des options. Source : Règlement sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, r. 3, art. 1; exemples officiels du MIFI.

Le gouvernement peut déterminer par règlement que l’atteinte d’un pointage obtenu par une grille de sélection constitue une condition de sélection. Cette grille comprend des facteurs tels que la formation, l’expérience professionnelle et la connaissance du français. Source : Loi sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, art. 26, à jour au 7 avril 2026, vérifié le 25 août 2026.

L’obligation est formulée sans réserve: le consultant fournit tout renseignement ou document que le ministre juge pertinent, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique. C’est un régime de surveillance, distinct du rapport contractuel avec le client. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 16 à 22.

L’exemplaire est remis lors de la signature du contrat. Aucun délai n’est toléré et la remise ne dépend pas d’une demande du client. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, à jour au 1er avril 2026, art. 17.

La définition de l’article 2 du règlement vise la personne physique qui, à titre onéreux, conseille, assiste ou représente. Les avocats et notaires québécois sont écartés par l’article 4. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, à jour au 1er avril 2026, art. 2 et 4; Loi sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, art. 62.

L’Accord partage les rôles: le Québec sélectionne les immigrants permanents destinés à son territoire et consent à l’admission temporaire; le fédéral admet, statue sur l’interdiction de territoire et sur l’asile. C’est la distinction la plus fondamentale de l’examen: sélection au Québec, admission à Ottawa. Source : Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (5 février 1991), art. 12 et 16.

L’article 59 énumère précisément ces quatre cas, en plus de ceux prévus par règlement: la bonne réponse est Toutes ces réponses. Deux points à retenir: l’annulation prend effet immédiatement, et elle se distingue du refus d’examiner (art. 56) et du rejet (art. 57), qui interviennent avant toute décision favorable. Source : Loi sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, art. 59, à jour au 7 avril 2026.

Le travailleur autonome effectue auprès d’une institution financière un dépôt de démarrage d’au moins 50 000 $ lorsqu’il entend exercer sa profession sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, et 25 000 $ ailleurs au Québec. Source : Règlement sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, r. 3, art. 48, par. 6, à jour au 1er avril 2026, vérifié le 25 août 2026.

Tous ces énoncés figurent dans la Déclaration, avec la laïcité de l’État. La bonne réponse est donc Toutes ces réponses. L’examen utilise aussi bien cette option que celle d’aucune réponse: il faut lire la liste complète des options avant de trancher. Source : Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise; exemples officiels du MIFI.

Le Règlement exige un contrat de service écrit et la remise d’un exemplaire lors de sa signature. Aucun délai n’est toléré et la remise ne dépend pas d’une demande du client. C’est plus strict que ce que prévoyaient certains textes fédéraux antérieurs. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 17.

Le règlement distingue deux situations voisines. Si l’adhésion du consultant à l’organisme désigné est suspendue, le ministre suspend la reconnaissance et lève la suspension quand le motif disparaît (art. 11, par. 2). S’il n’est plus membre, le ministre révoque: la révocation est obligatoire, et non discrétionnaire (art. 13). Suspension pour une adhésion suspendue, révocation pour une adhésion perdue. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 11 et 13, à jour au 1er avril 2026.

Quinze jours ouvrables avant la séance choisie. Une demande envoyée après cette date est reportée à la séance suivante, soit un trimestre de perdu. À ne pas confondre avec les dix jours ouvrables dont on dispose pour confirmer sa présence une fois convoqué. Source : Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, vérifié le 17 août 2026.

Aucune de ces conditions ne figure à l’article 6, qui en pose quatre et quatre seulement: un examen de français au niveau 7 de l’Échelle québécoise, la réussite de l’examen sur les règles québécoises après le dépôt de la demande, l’immatriculation au registre des entreprises, et l’adhésion à l’organisme désigné. L’assurance est une exigence du Collège fédéral, pas du MIFI; l’anglais n’est jamais exigé. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 6 (à jour au 1er avril 2026).

La reconnaissance dure deux ans, absent des options. Le renouvellement se demande au plus tard 60 jours avant l’expiration. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, à jour au 1er avril 2026, art. 8 et 9.

Le Programme des investisseurs exige un avoir net d’au moins 2 000 000 $ dont l’origine licite est démontrée. Avec 1 600 000 $, la condition n’est pas remplie. Les deux ans d’expérience en gestion dans les cinq dernières années, eux, suffisent. Source : Règlement sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, r. 3, art. 37, par. 1 et 2, à jour au 1er avril 2026, vérifié le 25 août 2026.