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Le travailleur autonome effectue auprès d’une institution financière un dépôt de démarrage d’au moins 50 000 $ lorsqu’il entend exercer sa profession sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, et 25 000 $ ailleurs au Québec. Source : Règlement sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, r. 3, art. 48, par. 6, à jour au 1er avril 2026, vérifié le 25 août 2026.

Le Programme des investisseurs exige un avoir net d’au moins 2 000 000 $ dont l’origine licite est démontrée. Avec 1 600 000 $, la condition n’est pas remplie. Les deux ans d’expérience en gestion dans les cinq dernières années, eux, suffisent. Source : Règlement sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, r. 3, art. 37, par. 1 et 2, à jour au 1er avril 2026, vérifié le 25 août 2026.

L’Accord partage les rôles : le Québec sélectionne les immigrants permanents destinés à son territoire et consent à l’admission temporaire; le fédéral admet, statue sur l’interdiction de territoire et sur l’asile. Sélection au Québec, admission à Ottawa. Source : Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (5 février 1991), art. 12 et 22.

Les quatre énoncés figurent parmi les principales valeurs de la Déclaration, avec la laïcité, le pluralisme et l’exercice des droits dans le respect de ceux d’autrui : la bonne réponse est Toutes ces réponses. Lire toutes les options avant de trancher. Source : MIFI, Déclaration sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne.

La reconnaissance dure deux ans, absent des options. Le renouvellement se demande au plus tard 60 jours avant l’expiration. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, à jour au 1er avril 2026, art. 8 et 9.

La demande doit être présentée au plus tard quinze jours ouvrables avant la séance choisie; envoyée après, elle est considérée pour la séance suivante, un trimestre plus tard. Ne pas confondre avec la présence à confirmer, une fois convoqué, au moins dix jours ouvrables avant la séance. Source : Québec.ca, Passer l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration, mise à jour du 26 juin 2026.

Aucune de ces conditions ne figure à l’article 6, qui en pose quatre : examen de français au niveau 7 de l’Échelle québécoise, réussite de l’examen sur les règles québécoises après le dépôt de la demande, immatriculation au registre des entreprises, adhésion à l’organisme désigné. L’assurance relève du Collège fédéral; l’anglais n’est jamais exigé. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 6, à jour au 1er avril 2026.

L’article 59 énumère précisément ces quatre cas, en plus de ceux prévus par règlement: la bonne réponse est Toutes ces réponses. Deux points à retenir: l’annulation prend effet immédiatement, et elle se distingue du refus d’examiner (art. 56) et du rejet (art. 57), qui interviennent avant toute décision favorable. Source : Loi sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, art. 59, à jour au 7 avril 2026.

Le délai est de 30 jours, absent des options. Le même délai de 30 jours vaut pour aviser d’un changement d’adresse résidentielle du client, à compter du moment où le consultant en prend connaissance. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 20, à jour au 1er avril 2026.

Les quatre figurent à la définition de l’article 1, avec l’établissement au sens de la Loi sur l’instruction publique et celui tenu par un ministère ou un organisme mandataire de l’État : la bonne réponse est Aucune de ces réponses. Source : Règlement sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, r. 3, art. 1, à jour au 1er avril 2026.

Le règlement distingue deux situations voisines. Si l’adhésion du consultant à l’organisme désigné est suspendue, le ministre suspend la reconnaissance et lève la suspension quand le motif disparaît (art. 11, par. 2). S’il n’est plus membre, le ministre révoque: la révocation est obligatoire, et non discrétionnaire (art. 13). Suspension pour une adhésion suspendue, révocation pour une adhésion perdue. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 11 et 13, à jour au 1er avril 2026.

La définition de l’article 2 du règlement vise la personne physique qui, à titre onéreux, conseille, assiste ou représente. Les avocats et notaires québécois sont écartés par l’article 4. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, à jour au 1er avril 2026, art. 2 et 4; Loi sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, art. 62.

L’obligation est formulée sans réserve : le consultant fournit tout renseignement ou document que le ministre juge pertinent, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique. C’est un régime de surveillance, distinct du rapport contractuel avec le client. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 22, à jour au 1er avril 2026.

Le Règlement exige un contrat de service écrit et la remise d’un exemplaire lors de sa signature. Aucun délai n’est toléré et la remise ne dépend pas d’une demande du client. C’est plus strict que ce que prévoyaient certains textes fédéraux antérieurs. Source : Règlement sur les consultants en immigration, ch. I-0.2.1, r. 1, art. 17.

Le gouvernement peut déterminer par règlement que l’atteinte d’un pointage obtenu par une grille de sélection constitue une condition de sélection; la grille peut comprendre la formation, l’expérience professionnelle et la connaissance du français. L’Annexe A du Règlement, qui portait cette grille, est abrogée et ne vise plus que des demandes en transition. Source : Loi sur l’immigration au Québec, ch. I-0.2.1, art. 26; Règlement sur l’immigration au Québec, r. 3, art. 118.8.