Le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est le texte le plus rentable à connaître avant l’examen d’accès à la pratique. Il alimente directement le domaine du professionnalisme et déborde sur la gestion des dossiers et la pratique professionnelle. Voici où télécharger le texte officiel, comment il est construit, et les articles que les questions d’examen mobilisent le plus souvent.
En bref
Le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a été pris par règlement fédéral sous le numéro DORS/2022-128 et est entré en vigueur à la date de son enregistrement, le 10 juin 2022. Il compte 48 articles et s’applique à tout titulaire de permis, y compris pour les services offerts ou fournis gratuitement. Il impose notamment un contrat de services écrit avant toute prestation, un avis écrit motivé quand les chances de succès sont faibles, la confidentialité indéfinie des renseignements du client, la détention des paiements anticipés dans un compte client, et il interdit de garantir le succès d’une demande. Son article 47 précise que le Code l’emporte sur les dispositions incompatibles des anciens règlements du CRCIC. Le texte officiel est publié dans la Gazette du Canada et se télécharge gratuitement.
Où télécharger le texte officiel
Le Code est un règlement fédéral public. Deux sources font autorité : la Gazette du Canada, Partie II, où il a été publié le 22 juin 2022 sous le numéro DORS/2022-128, et la page du Code de déontologie sur le site du Collège. Les deux versions sont gratuites, aucune inscription n’est requise, et il faut se méfier des copies revendues ou des résumés commentés qui datent d’avant juin 2022 : l’ancien code du CRCIC ne correspond plus au droit en vigueur.
À côté du Code, un second texte s’est ajouté récemment au paysage réglementaire : le Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, DORS/2026-68, enregistré le 16 avril 2026 et en vigueur depuis le 15 juillet 2026. Il crée notamment un fonds d’indemnisation et un comité d’évaluation de l’aptitude à exercer. Compte tenu de la période de 90 jours appliquée par le Collège, un texte entré en vigueur le 15 juillet 2026 ne peut pas figurer aux questions d’un examen tenu moins de trois mois plus tard.
Comment le Code est construit
Les 48 articles suivent le cycle de vie d’une relation professionnelle, ce qui en fait un plan de révision naturel.
Les normes générales, articles 4 à 14. Elles posent les devoirs de fond : respecter les normes de la profession et agir de manière honorable et intègre, ne pas adopter de conduite susceptible de jeter le discrédit sur la profession, être loyal envers ses clients, être honnête et franc dans ses conseils, faire preuve de courtoisie et de civilité dans ses interactions professionnelles, ne pas exploiter la vulnérabilité d’un client. L’article 13 interdit les avantages incitatifs, c’est-à-dire les commissions d’aiguillage, dans les deux sens.
Les conflits d’intérêts, articles 15 à 18. L’article 15 interdit de fournir des services en situation de conflit, sauf communication écrite de la nature et de l’étendue du conflit et consentement écrit libre et éclairé du client. L’article 16 énumère les conflits qui ne peuvent faire l’objet d’aucun consentement, dont le prêt d’argent à un client et la relation personnelle intime avec un client ou un ancien client au cours de l’année suivant la fin du contrat de services.
La qualité des services, articles 19 à 22. L’article 19 interdit de fournir des services qui excèdent les compétences du titulaire ou que son permis ne vise pas. L’article 22 détaille la prestation de services de qualité : respect des délais, communication en temps utile, sensibilité culturelle, recours à un interprète au besoin, et information écrite du client sur l’état d’avancement de son dossier.
Les contrats, articles 23 à 27. Un contrat de consultation écrit avant la consultation initiale, un contrat de services écrit avant de fournir tout service. L’article 27 impose un avis écrit motivé lorsque le titulaire estime qu’une demande est futile ou non fondée ou que ses chances de succès sont faibles, voire nulles, et une reconnaissance écrite des risques si le client souhaite tout de même poursuivre.
La confidentialité, article 28. Les renseignements des clients actuels et anciens sont confidentiels indéfiniment. Les exceptions sont limitativement énumérées, et seuls les renseignements nécessaires au motif précis de la communication peuvent être divulgués.
L’argent, articles 31 à 33. Honoraires équitables et raisonnables, débours correspondant à la somme effectivement déboursée, paiements anticipés détenus en fiducie dans un compte client auprès d’une institution financière approuvée par le Collège, facture uniquement après la prestation des services. Ces règles déterminent en pratique ce qu’un consultant peut facturer : voir notre article sur le métier de consultant en immigration.
La fin de la relation, articles 34 à 36. Résiliation facultative avec préavis raisonnable, résiliation obligatoire dans certains cas, et un ensemble de mesures à prendre rapidement après la fin du contrat.
Les rapports avec le Collège et le public, articles 37 à 47. Tenue de documents, supervision du personnel, obligation d’informer le registraire, obligation de signaler la conduite d’un collègue, encadrement de la publicité.
Les délais chiffrés à connaître par cœur
Les questions d’examen départagent rarement des concepts, elles départagent des chiffres. Ceux du Code sont peu nombreux et se retiennent en une séance.
| Délai | Objet | Article |
|---|---|---|
| 30 jours | Rendre les documents du client, rendre compte des fonds, remettre la facture définitive et rembourser le solde en fiducie après la fin ou la résiliation du contrat | 36(1) |
| 10 jours ouvrables | Remettre les documents en cas de demande de transfert à un autre représentant, même si des paiements sont en souffrance | 36(3) |
| 30 jours | Délai maximal si le transfert est impossible dans les 10 jours ouvrables pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire | 36(4) |
| 30 jours | Signaler au registraire une faillite, une accusation criminelle, une mesure disciplinaire, une action civile ou un problème de santé limitant la capacité d’exercer | 39 |
| 30 jours | Retirer du compte client les sommes facturées, après présentation de la facture | 32g) |
| 1 an | Interdiction d’une relation personnelle intime avec un ancien client après la fin ou la résiliation du contrat | 16(1)c) |
La durée de conservation des dossiers, elle, n’est pas fixée par le Code. L’article 37 renvoie aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi. C’est une distinction que les questions exploitent : chercher la durée dans le Code revient à chercher au mauvais endroit.
Les pièges du Code à l’examen
La hiérarchie des normes. L’article 47 énonce que les dispositions du Code l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements administratifs du CRCIC et des règlements pris par son conseil d’administration qui demeurent en vigueur. Sur le contrat de services, le Code exige qu’il soit conclu avant toute prestation, là où un ancien règlement tolérait un délai. La réponse conforme est celle du Code.
Le pro bono ne dispense de rien. L’article 3 précise que le Code s’applique même à l’égard des services offerts ou fournis gratuitement. Une mise en situation où le titulaire rend service à un proche sans facturer reste entièrement régie par le Code.
La garantie de succès. L’alinéa 44(2)b) interdit de garantir le succès d’une demande, d’une déclaration d’intérêt ou d’une instance. L’alinéa 44(2)c) interdit de laisser entendre qu’on entretient une relation avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial. Ces deux interdictions se trouvent dans la section sur la commercialisation, pas dans les normes générales.
Le dossier faible. Un client qui insiste pour déposer une demande vouée à l’échec ne déclenche pas un refus automatique de services. L’article 27 impose un avis écrit motivé, puis une reconnaissance écrite des risques par le client. La bonne réponse est presque toujours celle qui documente, jamais celle qui abandonne ni celle qui se tait.
Le signalement d’un collègue. L’article 42 impose de signaler rapidement au Collège la conduite d’un autre titulaire incompatible de manière non négligeable avec le Code. Deux exceptions seulement : lorsque la communication violerait une obligation de confidentialité imposée par une loi fédérale ou provinciale, et lorsque le titulaire sait que l’affaire a déjà été signalée.
Le numéro d’article ne se devine pas. Les numéros se confondent facilement d’une lecture à l’autre. La confidentialité est à l’article 28, la communication au client aux paragraphes 22(3) et suivants, la tenue de documents à l’article 37, l’interdiction de garantir le succès à l’alinéa 44(2)b). Relire le texte avant de citer vaut mieux que se fier à un souvenir.
Questions fréquentes
Le Code de déontologie est-il gratuit ?
Oui. C’est un règlement fédéral publié dans la Gazette du Canada et repris sur le site du Collège. Aucun paiement ni inscription n’est nécessaire pour le lire ou le télécharger.
Quelle est la version en vigueur ?
Le Code des titulaires de permis, DORS/2022-128, entré en vigueur le 10 juin 2022. Les anciens documents déontologiques du CRCIC ne sont plus la référence, et l’article 47 règle les incompatibilités en faveur du Code.
Quel poids le Code a-t-il dans l’examen ?
Le domaine du professionnalisme représente 8,8 % des questions notées, mais le Code irrigue aussi la gestion des dossiers, à 19,2 %, et la pratique professionnelle et leadership, à 12,8 %. Son poids réel dépasse largement son domaine officiel.
Le Code s’applique-t-il aux services gratuits ?
Oui, l’article 3 le prévoit expressément pour les services offerts ou fournis pro bono.
Combien de temps faut-il conserver un dossier client ?
Le Code ne fixe pas cette durée. Son article 37 renvoie aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qu’il faut consulter directement.
Le Code s’applique-t-il au Québec ?
Oui, il s’applique à tout titulaire de permis du Collège. Au Québec, il se superpose aux obligations des articles 16 à 22 du Règlement sur les consultants en immigration, décrites dans notre guide pour devenir consultant en immigration reconnu au Québec.
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Sources officielles
- Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, DORS/2022-128, Gazette du Canada, Partie II, 22 juin 2022.
- Code de déontologie, Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Date de vérification des sources : 18 août 2026 (2026-08-18). Cet article résume un règlement fédéral et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, seul le texte officiel fait foi.
Auteur et mises à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne, permis CRIC R731736. DESS en droit de l’immigration de l’Université de Montréal, maîtrise en droit international. Membre du CCIC et de la CAPIC.
Journal des mises à jour : 18 août 2026, refonte complète, ajout de la structure des 48 articles, du tableau des délais chiffrés, des pièges d’examen et de la mention du Règlement DORS/2026-68. Prochaine révision prévue en février 2027.
