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Le titulaire mène les affaires du client de manière efficace et respecte les échéances applicables; il assume aussi la responsabilité du travail de son personnel. Informer l’agent du volume ne corrige pas le retard subi par les clients. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 22(1)a) et b), et 38(2).

L’informaticien est embauché par une entreprise canadienne : la relation d’emploi exige un permis de travail. Le conférencier invité, l’artiste de spectacle et la personne exerçant des fonctions spirituelles travaillent au Canada sans permis. Source : RIPR, art. 186 g), j) et l).

Le titulaire est franc sur ce que le ministère accepte de traiter : une demande de renseignements pendant le délai normal n’est généralement pas prise en compte. Il oriente aussi le client vers le suivi en ligne de son dossier. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 6 et 22(1)f).

Le titulaire fournit au client des instructions pour accéder en ligne aux renseignements sur sa demande et l’avise par écrit lorsqu’il reçoit un document en son nom. Ni l’attente muette ni la facturation de chaque appel ne remplit cette obligation. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 22(1)f) et 22(3)a).

La compétence commande de vérifier quels documents demeurent valides au regard des exigences en vigueur, puis de les réutiliser. Ni le refus systématique ni la reprise aveugle ne sert le client. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 19 et 22(1)b).

Le titulaire qui n’a pas la compétence requise doit soit refuser d’agir, soit, avec le consentement du client, se faire aider par une personne autorisée et compétente. Refuser reste permis, mais ce n’est pas la seule voie ouverte, donc pas la réponse la plus complète. Source : Code de déontologie, art. 20(1).

Prêter ou emprunter de l’argent à un client est un conflit d’intérêts que le consentement ne peut pas couvrir. La transaction étrangère aux services d’immigration, elle, peut faire l’objet d’un consentement si elle est raisonnable et équitable et que le client obtient un avis indépendant. Source : Code de déontologie, art. 16(1)a) et 16(2).

Le conflit d’intérêts n’empêche pas d’agir si le titulaire a des motifs raisonnables de croire qu’il peut conseiller et représenter le client sans compromettre son objectivité, la relation de confiance ni la confidentialité. Le consentement écrit du client ne suffit pas à lui seul. Source : Code de déontologie, art. 15(2).

Le Code exige du titulaire de permis qu’il démontre son respect de la loi en se conformant à toute législation applicable, dont la LIPR. La conduite indigne vise plutôt le discrédit jeté sur la profession, sans renvoi à un texte de loi précis. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 9.

Commettre un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans ses interactions professionnelles relève de la norme sur la discrimination. Le devoir de civilité porte sur la courtoisie, pas sur la discrimination. Source : Code de déontologie, art. 10.

Le Code rattache expressément l’exploitation de la vulnérabilité du client à la relation de confiance. Le devoir d’honnêteté et de franchise, lui, ne vise que la qualité des conseils donnés au client. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 8.

La loyauté consiste à éviter les conflits d’intérêts et à se consacrer à la cause de ses clients, ce que décrit exactement l’énoncé. L’honnêteté et la franchise portent sur la qualité du conseil, pas sur l’engagement envers la cause. Source : Code de déontologie, art. 5.

L’intérêt accumulé sur un compte client général est crédité au compte du titulaire utilisé à des fins commerciales. Il ne revient au client que si le compte a été ouvert spécifiquement et uniquement pour lui. Source : Règlement régissant le compte client 2021-001, art. 7.1a) et 7.2a).

Pour un transfert électronique, l’argent du client est réputé déposé au moment où le titulaire est informé du dépôt par l’institution financière, et non quand le client lance ou termine la transaction. Source : Règlement régissant le compte client 2021-001, art. 4.1b).

Les honoraires conditionnels ne sont pas une méthode de facturation autorisée. Les inscrire au contrat ou en plafonner le montant n’y change rien, et le registraire ne peut pas y déroger. Source : Règlement régissant le contrat de service professionnel 2021-001, art. 9.3; Code de déontologie DORS/2022-128, art. 31(1).

Un dossier ne se ferme que si les honoraires sont réglés, les biens remis, et le client avisé par écrit que le contrat a pris fin et que ses biens lui ont été remis. Le titulaire fixe alors la date prévue de destruction. Source : Règlement régissant la gestion des dossiers clients 2021-001, art. 7.1c) et 7.4.

Le Code s’applique au titulaire de permis même à l’égard des services qu’il offre ou fournit pro bono. L’absence d’honoraires ne retranche aucune obligation, ni sur la compétence, ni sur le contrat, ni sur la tenue du dossier. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 3.

Chaque ouverture ou fermeture d’un compte client est communiquée au Collège par avis écrit, sans délai et au plus tard quinze jours civils après. Aucune autorisation préalable n’est requise. Source : Règlement régissant le compte client 2021-001, art. 4.4a) et 4.5a).

Le dépassement de l’estimation suppose d’informer le client des honoraires supplémentaires et d’obtenir son consentement par écrit. Le porter à la facture suivante priverait le client de ce choix. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 31(3).

Lorsque la résiliation tient au conflit d’intérêts ou à l’absence de compétence, le titulaire dirige dans la mesure du possible le client vers un autre individu autorisé et compétent. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 35(1)d) et 35(3).

Le contrat avec l’agent doit interdire expressément à celui-ci de fournir des conseils en immigration ou en citoyenneté, et le titulaire veille au respect de cette interdiction. Aucune réponse de fond ne peut lui être déléguée, même contresignée. Source : Règlement régissant les agents 2021-001, art. 5.4d) et 16.2.

Si le plaignant est un client actuel et qu’aucune démarche de résiliation n’a été entreprise, le titulaire continue de remplir ses obligations, mais ne communique avec lui que selon le consentement écrit et les conditions du Collège. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 41(1) et 41(2).

Avoir une relation personnelle intime avec un ancien client dans l’année qui suit la fin du contrat est un conflit d’intérêts qui ne peut faire l’objet d’un consentement. L’exception ne vise que le conjoint déjà établi avant la prestation. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 16(1)c).

Le retrait d’honoraires du compte client suppose que les services aient été rendus et qu’une facture ait été présentée. La facture précède le retrait, jamais l’inverse. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 32f) et 33(1).

Le titulaire peut déposer dans le compte client une somme raisonnable qui lui appartient pour couvrir les frais administratifs, dont les frais bancaires. Prélever ces frais sur les fonds des clients est interdit. Source : Règlement régissant le compte client 2021-001, art. 5.1a).

Tourner en dérision publiquement les demandeurs d’asile jette le discrédit sur la profession et mine la confiance du public. L’absence de client identifiable ne change rien à la qualification. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 4(2).

La vérification annuelle du compte client porte sur trois pièces du mois visé : le relevé bancaire, l’état de rapprochement détaillé et la liste de clients. Source : Règlement régissant le compte client 2021-001, art. 9.1; Cours du Collège sur le compte client.

Le dossier client s’ouvre au moment de la signature du contrat de service professionnel, non au début du travail ni au dépôt de la demande. Source : Règlement régissant la gestion des dossiers clients 2021-001, art. 5.1.

La communication de renseignements du client est permise lorsqu’elle est jugée nécessaire pour recouvrer un compte en souffrance, et elle se limite alors aux renseignements nécessaires. Aucun consentement préalable n’est requis pour cette exception. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 28(2)f) et 28(3).

La délégation à une personne qui n’est pas titulaire de permis est permise pour les tâches de préparation et de suivi, pourvu que cette personne ne représente ni ne conseille quiconque en immigration. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 38(2) et 38(3).

Le retrait du compte client au titre des honoraires suppose que les services aient été rendus et qu’une facture ait été présentée au client. La facture précède le retrait. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 32f) et 33(1).

Le titulaire conserve une copie signée du contrat de services pour ses dossiers et en fournit une au client. Le contrat n’est pas facultatif et aucun témoin n’est requis. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 24(1) et 24(4).

Le titulaire informe la cliente que cette conduite ne doit pas être adoptée; si elle persiste, la résiliation devient obligatoire. Signaler la cliente aux autorités violerait la confidentialité, et des honoraires majorés n’y changent rien. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 28(1), 35(1)b) et 35(2).

Le contrat avec l’agent doit préciser quand chacune des parties peut y mettre fin, ce qui se produit alors et les incidences financières. La résolution des différends fait l’objet d’une clause distincte. Source : Règlement régissant les agents 2021-001, art. 13.2 à 13.4.

Une absence de plus de trente jours consécutifs hors du pays oblige à désigner un représentant autorisé, désignation qui doit être clairement communiquée aux clients existants et potentiels. Le Collège n’a pas à être avisé de l’absence elle-même. Source : Règlement régissant l’absence prévue ou imprévue 2021-001, art. 7.1 et 9.1.

Le visiteur qui a perdu son statut dispose de quatre-vingt-dix jours pour en demander le rétablissement, ce qui régularise sa présence pendant le traitement de l’EIMT. Quitter le Canada n’est pas nécessaire tant que ce délai court. Source : RIPR, art. 182(1).

Communiquer avec le client en temps utile et de manière efficace suppose de le laisser exposer sa situation, ce que permettent les questions ouvertes. Présenter d’emblée des options revient à conseiller avant d’avoir compris les faits. Source : Code de déontologie, art. 22(1)c).

L’enfant à charge est celui qui a moins de vingt-deux ans et qui n’est ni époux ni conjoint de fait. À vingt ans, le fils est majeur : aucune lettre de consentement parental ni autorisation judiciaire n’est exigée. Source : RIPR, art. 2, définition d’enfant à charge.

Le demandeur doit déclarer le mariage avant la décision : l’obligation de vérité vaut pendant tout le traitement, et l’époux non déclaré ni contrôlé serait ensuite exclu du regroupement familial. Source : LIPR, LC 2001, c 27, art. 16(1); RIPR, DORS/2002-227, art. 51a)(i) et 117(9)d).

Les personnes légalement admises aux États-Unis à titre de résidents permanents sont dispensées de l’autorisation de voyage électronique. C’est ce statut, et non le pays de citoyenneté, qui emporte la dispense. Source : RIPR, art. 7.1(3)b).

L’autorisation de voyage électronique est liée au passeport pour lequel elle a été délivrée et cesse d’être valide à l’expiration de celui-ci. Un nouveau passeport commande donc une nouvelle demande. Source : RIPR, art. 12.04(4)f) et 12.05(1)a).

Le super visa autorise un séjour de cinq ans à la fois et des entrées multiples pendant une période maximale de dix ans. C’est la durée du séjour qui est de cinq ans, non celle du visa. Source : IRCC, Super visa pour parents et grands-parents, durée de séjour permise.

Le titulaire veille à ce que toute personne qui l’assiste possède un exemplaire du Code et en connaisse le contenu. Sanctionner sans faire connaître la norme ne corrige pas la cause du manquement. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 38(1)b).

Le titulaire fait preuve de courtoisie dans ses interactions professionnelles et assume la responsabilité du travail de son personnel. Ne s’excuser que du retard passe sous silence le comportement en cause, qui est le vrai manquement. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 7 et 38(2).

Le répondant dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial est refusée peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration. Ni la Section de la protection des réfugiés ni le Collège n’ont compétence sur ce refus. Source : LIPR, art. 63(1).

Tout argent reçu du client se dépose dans le compte client tenu au nom du titulaire de permis. L’agente ne perçoit pas les honoraires et ne les garde pas, même temporairement. Source : Règlement régissant le compte client 2021-001, art. 3.1 et 4.2b).

Communiquer les renseignements du client à l’agente exige l’autorisation du client, et le titulaire doit s’assurer que la personne qui interprète parle couramment la langue voulue. Une application gratuite ne garantit pas l’exactitude. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 22(1)e), 22(4)b) et 28(1).

Le titulaire qui veut travailler avec un agent doit d’abord l’inscrire auprès du Collège, et il ne peut commencer à travailler avec lui tant que le Collège n’a pas confirmé l’inscription par écrit. Source : Règlement régissant les agents 2021-001, art. 4.2 et 14.2.

Décomposer les critères en étapes et les expliquer en langage simple relève de la communication efficace. Renvoyer la cliente à ses propres recherches ou à un mémo rédigé par un adjoint ne remplit pas cette obligation. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 22(1)c).

Communiquer efficacement suppose un langage clair adapté au client plutôt qu’un vocabulaire technique. Renvoyer la cliente au site d’IRCC pour qu’elle cherche seule revient à ne pas fournir le conseil pour lequel elle consulte. Source : Code de déontologie DORS/2022-128, art. 22(1)c).