Explication :
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), un résident temporaire, tel qu'un visiteur ou un titulaire de permis de séjour temporaire, est autorisé à entrer et à séjourner au Canada pour une période temporaire, sous réserve des autres dispositions de la loi. Selon l'article 29(2) de la LIPR, ce résident temporaire est tenu de respecter les conditions imposées par les règlements et de se conformer à la loi. Il doit quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, et il ne peut y revenir que si une nouvelle autorisation le permet. Ainsi, rester au Canada après l'expiration de la période autorisée, sans statut valide, constitue une infraction à la LIPR.

Référence : LIPR, Article 29(2)

Explication :
Selon le Code de déontologie du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), lorsqu'un CRIC cesse de représenter un client, il doit s'assurer que le client ne subira pas de préjudice. Cela implique de donner un préavis raisonnable, de coopérer au transfert du dossier, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du client. Le simple envoi d'une notification ou la fermeture du dossier sans ces actions n'est pas suffisant et ne respecte pas les exigences déontologiques.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 34

Explication :
Un nouveau CRIC devrait utiliser des questions ouvertes pour permettre aux clients d'exprimer en détail leurs préoccupations. Cette technique aide à mieux comprendre la situation unique de chaque client, ce qui est essentiel pour fournir des conseils appropriés. Limiter les interactions ou se concentrer uniquement sur la documentation écrite pourrait ne pas suffire à saisir toutes les nuances nécessaires pour un conseil efficace.

Référence : Code de déontologie 

Explication :
Selon l'article 38 du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, un titulaire de permis est responsable de veiller à ce que son personnel respecte les normes de conduite professionnelle établies par le code. Lorsqu'un incident inapproprié survient, comme des propos désobligeants tenus par le personnel, il est essentiel de rappeler à tous les employés leurs obligations déontologiques.

La meilleure façon pour Sophie de réagir après avoir appris l'incident est de fournir à tout le personnel une copie du Code de déontologie du Collège. Cette action permettra de rappeler à chacun les attentes en matière de comportement professionnel et d'assurer qu'ils comprennent bien les principes éthiques à respecter dans leurs interactions avec les clients. Cette démarche préventive aide à éviter la répétition de tels incidents à l'avenir et renforce la culture de respect et de professionnalisme au sein de l'équipe.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 38

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) doit communiquer de manière professionnelle, honnête, et respectueuse avec ses clients. Cela inclut la fourniture d'informations claires et compréhensibles, adaptées au niveau de compréhension du client. Dans le cadre d'une consultation initiale, il est crucial que le CRIC veille à ce que le client saisisse pleinement les informations partagées.

Dans ce scénario, la meilleure approche pour Michael serait d'utiliser un langage clair et simple, en évitant le jargon juridique complexe ou les termes techniques qui pourraient compliquer la compréhension de Sarah. En présentant les informations de manière accessible, Michael permet à Sarah de mieux comprendre les critères d'admissibilité au programme des travailleurs qualifiés, et de participer activement à la discussion sur ses options d'immigration permanente.

En communiquant clairement et simplement, Michael renforce la relation de confiance avec Sarah et s'assure qu'elle est bien informée, en accord avec ses obligations déontologiques.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 8

Explication :

Lorsqu'un client souhaite changer de représentant pour une affaire devant la Section d'appel des réfugiés (SAR), il est crucial de notifier immédiatement la SAR du changement de représentant. Cela permet d'assurer une transition en douceur et de maintenir la continuité et l'intégrité de la représentation légale.

Référence :IRCC

Explication :
Selon les règles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), lorsqu'une demande de parrainage pour un conjoint de fait est refusée en raison de documents manquants ou insuffisants, le demandeur a la possibilité de soumettre une nouvelle demande avec les informations requises. Il est important de noter qu'il n'y a pas de limite au nombre de demandes de parrainage qu'une personne peut présenter, bien que des frais soient exigibles à chaque soumission.

Dans ce cas, puisque le refus était lié à un manque d'informations plutôt qu'à une évaluation négative de la relation elle-même, la meilleure option pour M. Tremblay est de préparer une nouvelle demande de parrainage. Sophie devrait l'aider à rassembler toutes les preuves disponibles pour démontrer la validité de sa relation, même en l'absence de documents officiels reconnus par le pays d'origine de sa conjointe. Des alternatives telles que des déclarations assermentées, des preuves de cohabitation, et d'autres documents tangibles peuvent être utilisées pour renforcer le dossier.

Ce conseil permet à M. Tremblay de persévérer dans sa démarche tout en maximisant les chances de succès de sa prochaine demande.

Référence : Citoyenneté et Immigration Canada, Guide 5289 - Parrainez votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant

Explication :
Selon le Règlement régissant les agents du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), avant qu'un CRIC puisse collaborer avec un agent pour fournir des services d'immigration, il est obligatoire de conclure un contrat de service professionnel avec cet agent. Ce contrat doit décrire en détail la portée des services à fournir, ainsi que la relation de travail entre l'agent et le CRIC.

En outre, l'agent doit être inscrit auprès du CCIC, ce qui est essentiel pour s'assurer qu'il est soumis aux mêmes normes éthiques et professionnelles que le CRIC et qu'il est supervisé par le cadre réglementaire du Collège. Cette inscription garantit que l'agent respecte les obligations déontologiques et réglementaires, offrant ainsi une protection supplémentaire aux clients et contribuant à maintenir l'intégrité de la profession.

La première étape pour Justine avant de travailler avec Maria est donc de signer un contrat de service professionnel avec elle. Ce contrat formalise leur relation et précise les responsabilités de chacun, tout en assurant que Maria est adéquatement liée par les règles du CCIC.

Référence : Règlement régissant les agents, Article 5

Explication :

Le devoir de loyauté implique que le titulaire de permis doit éviter les conflits d'intérêts et se consacrer pleinement à la cause de ses clients. Selon l'article 5 du Code de déontologie des CRIC, ce devoir exige que le titulaire de permis soit loyal envers ses clients en évitant toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait compromettre son objectivité ou l'intégrité de ses services.

Référence : Article 5 du Code de déontologie des CRIC

Explication :
Selon l'article 22(3) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) est tenu de tenir son client informé de l'état d'avancement de sa demande en fonction des renseignements disponibles. Les CRIC doivent également fournir des informations précises sur les processus d'immigration et éviter toute déclaration trompeuse.

Dans ce cas, la demande de résidence permanente du client est encore dans les délais de traitement normaux publiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Envoyer une lettre à IRCC pour demander un traitement prioritaire, faire croire que cela pourrait entraîner un refus, ou ignorer complètement la demande du client seraient des réponses inappropriées et contraires aux normes professionnelles.

La meilleure approche pour le CRIC est d'expliquer honnêtement au client que, selon les lignes directrices d'IRCC, les demandes de renseignements concernant le statut d'une demande pendant la période normale de traitement ne seront généralement pas prises en compte. Le CRIC devrait rassurer le client que sa demande suit son cours normal et qu'il le tiendra informé de tout développement significatif.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 22(3)

Explication :

Selon l'article 15(1) du Code de déontologie des CRIC, il est interdit au titulaire de permis de fournir des services de consultation en immigration ou en citoyenneté à un client si cela crée ou pourrait créer un conflit d'intérêts. Cependant, l'article 15(2) précise une exception : si le titulaire de permis a des motifs raisonnables de croire qu'il peut conseiller et représenter le client sans compromettre son objectivité ou la relation de confiance, il peut continuer à fournir ces services, à condition que le client soit pleinement informé de la situation et donne son consentement écrit libre et éclairé.

Référence : Article 15(1) et 15(2) du Code de déontologie

Explication :

Pour que la Section d'appel des réfugiés (SAR) accepte d'entendre un appel, le président de l'audience doit considérer si la décision de la Section de protection des réfugiés (SPR) était erronée en raison de questions mixtes de fait et de droit. Cela signifie qu'il doit être démontré qu'il y a eu des erreurs dans l'application des faits ou du droit lors de la prise de décision initiale par la SPR.

Référence : Guide d'appel des réfugiés - IRB

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) a l'obligation de fournir des conseils et des explications clairs et compréhensibles à ses clients. Dans ce contexte, Sarah, une cliente potentielle, est préoccupée par son admissibilité à la catégorie de l'expérience canadienne et a besoin d'une meilleure compréhension des critères.

La meilleure approche pour Michael serait de décomposer les critères d'admissibilité en étapes claires et faciles à suivre, puis d'expliquer chaque exigence à Sarah dans un langage simple et accessible. Cette méthode permettrait à Sarah de bien comprendre les éléments requis pour être admissible au programme et de dissiper toute confusion qu'elle pourrait avoir.

Fournir un mémo détaillé rédigé par un adjoint ou suggérer à Sarah de faire ses propres recherches ne répondrait pas efficacement à ses préoccupations et pourrait ne pas apporter les clarifications nécessaires. Partager des exemples anonymisés de dossiers de clients précédents pourrait soulever des questions de confidentialité, même s'ils sont anonymisés, et ne serait pas la méthode la plus directe pour répondre aux besoins de Sarah.

En décomposant et en expliquant les critères de manière accessible, Michael répond non seulement aux attentes déontologiques de courtoisie et de relation de confiance, mais il aide également Sarah à se sentir plus en confiance et informée dans son processus d'immigration.

Référence :  Code de déontologie du CCIC, Article 8 : Relation de confiance

Explication:

Le formulaire IMM5476 "Recours aux services d’un représentant" est le document officiel qui doit être soumis pour établir la relation entre la cliente et le CRIC. Ce formulaire permet à la cliente de désigner officiellement le CRIC comme son représentant autorisé auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d'autres organismes gouvernementaux, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une fois ce formulaire dûment rempli et signé, le CRIC est reconnu comme la personne habilitée à communiquer en son nom et à gérer son dossier d'immigration.

Référence : Guide pour l'utilisation du formulaire IMM5476

Explication :
Pour qu'un enfant soit admissible comme personne à charge dans une demande de parrainage, il doit avoir moins de 22 ans et ne pas être marié ou en union de fait. Dans ce cas, le fils de la demanderesse, âgé de 20 ans, serait admissible à être inclus dans la demande de parrainage. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation spéciale d'un tribunal ou une lettre de consentement de l'autre parent pour qu'un enfant majeur accompagne un demandeur principal, à moins qu'il y ait des ordonnances de garde ou d'autres enjeux légaux spécifiques.

La CRIC devrait donc conseiller à la demanderesse de s'assurer que son fils souhaite immigrer au Canada spécifiquement pour vivre avec elle. Ce consentement est important pour éviter tout problème lors du traitement de la demande. Le fils devra être inclus dans la demande et devra satisfaire aux critères d'admissibilité pour être considéré comme une personne à charge.

Référence : Guide IRCC

Explication :
Conformément à l'article 23 du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) doit tenir une consultation initiale avec chaque client potentiel avant de fournir des services professionnels. Durant cette consultation, le CRIC est tenu de fournir un avis professionnel honnête et complet sur les options disponibles, y compris une évaluation des risques liés à la situation du client, comme précisé à l'alinéa 23(2)b).

Dans le cas de Sylvie, le fait qu'elle ait séjourné dans un pays considéré comme un tiers pays sûr par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pourrait sérieusement compromettre sa demande d'asile au Canada. Il est donc crucial que le CRIC informe Sylvie de manière transparente des risques potentiels associés à sa situation, en expliquant clairement comment ce facteur pourrait influencer l'issue de sa demande.

Le CRIC devrait accepter de conclure un contrat de service professionnel avec Sylvie seulement après lui avoir expliqué les faiblesses et les risques potentiels de son dossier, afin qu'elle puisse prendre une décision éclairée.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 23

Explication :

Selon l'article 16(1) du Code de déontologie des CRIC, certaines conduites constituent des conflits d'intérêts ne pouvant faire l'objet de consentement de la part du client. Parmi celles-ci, le prêt ou l'emprunt d'argent à un client, directement ou indirectement, est strictement interdit. Même si les autres conduites, comme effectuer une transaction non liée aux services de consultation en immigration, peuvent être problématiques, elles ne constituent pas un conflit d'intérêts absolu si elles sont équitables et raisonnables ou si elles ont le consentement écrit du client. Cependant, prêter ou emprunter de l'argent à un client est considéré comme un conflit d'intérêts grave, indépendamment de tout consentement.

Référence : Article 16(1) du Code de déontologie

Explication :
Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), les consultants en immigration réglementés (CRIC) doivent s'assurer que tous les paiements des clients sont déposés dans un compte en fiducie ou un compte client séparé. Maria, en tant qu'agente, ne doit pas percevoir directement les paiements du client, car elle n'est pas autorisée à gérer ces fonds.

Justine devrait donc donner à Maria la directive claire de dire au client d'envoyer le paiement directement au compte en fiducie désigné de Justine. Ce compte doit être ouvert auprès d'une institution financière approuvée par le Collège et utilisé exclusivement pour les fonds des clients. Maria ne doit en aucun cas percevoir, déposer ou détenir elle-même l'argent, afin de respecter les règles de gestion financière imposées par le Code de déontologie.

En procédant de cette manière, Justine garantit une piste d'audit claire de tous les paiements des clients, en conformité avec les obligations déontologiques de gestion des fonds, notamment les articles concernant les paiements anticipés et la gestion des comptes clients.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 32

Explication : Le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) permet à un CRIC de représenter à la fois une cliente et un employeur dans une demande de permis de travail et d'EIMT, à condition que certaines conditions soient respectées. Le CRIC doit informer la cliente qu'elle n'est pas obligée de recevoir les services du même représentant que l'employeur et qu'elle a la possibilité de choisir un autre représentant. Cette information doit être fournie de manière claire, et le consentement libre et éclairé de la cliente doit être obtenu par écrit avant de procéder à la double représentation.

Cela permet d'éviter tout conflit d'intérêt potentiel et assure la transparence et l'équité dans la représentation des deux parties.

Référence : Article 17 du Code de déontologie

Explication :

Avant d'accepter l'offre de collaboration avec l'entreprise de son père, la CRIC doit s'assurer que son cabinet est dûment enregistré auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Cet enregistrement garantit que le cabinet respecte toutes les exigences réglementaires et éthiques en matière de consultation en immigration. Une fois cette étape accomplie, elle pourra travailler conjointement avec son père sous le nom de l'entreprise établie, tout en étant en conformité avec les règlements du Collège.

Référence : Règlement sur l'inscription des entreprises et des noms d'entreprises

Explication : Selon les règles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), si un visiteur perd son statut légal au Canada mais reste sans statut pendant moins de 90 jours, il peut être admissible à présenter une demande de rétablissement de statut à partir du Canada.

Dans ce cas, comme la cliente serait sans statut depuis moins de 90 jours, elle pourrait être admissible à présenter une demande de rétablissement de son statut de visiteur. De plus, en vertu de la politique publique temporaire, elle pourrait également soumettre une demande de permis de travail propre à un employeur en même temps que sa demande de rétablissement de statut, à condition que son employeur ait déjà présenté une demande d'Étude d'Impact sur le Marché du Travail (EIMT) pour soutenir cette demande de permis de travail.

Référence : IRCC - Guide 5551

Explication :
Dans le cadre de la demande d'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), c'est l'employeur qui est responsable de la soumission de la demande et des frais associés. Par conséquent, la facture du CRIC pour les services rendus, y compris la préparation et la présentation de l'EIMT, doit être envoyée directement à l'employeur du client. C'est l'employeur qui est le bénéficiaire direct du processus de l'EIMT, car c'est lui qui engage le travailleur étranger temporaire. En assurant que la facture est adressée correctement, cela garantit une bonne gestion des finances et de la conformité.

Référence : Centre d'aide IRCC - Études d'impact sur le marché du travail

Explication :
L'utilisation de termes subjectifs ou superlatifs tels que "la meilleure" n'est pas autorisée car elle pourrait induire les clients en erreur en leur laissant entendre que l'entreprise offre un service supérieur ou unique par rapport à d'autres consultants en immigration, ce qui pourrait créer des attentes irréalistes. Le but de cette réglementation est de maintenir l'équité et la transparence dans la manière dont les services sont présentés au public.

Référence : Règlement sur l'inscription des entreprises et des noms d'entreprises

Explication : Conformément à l'Article 24.3 d) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) a l'obligation de superviser adéquatement son personnel pour veiller à ce que les services professionnels soient fournis de manière opportune et efficace. Le CRIC doit donc gérer activement les ressources humaines et les opérations de son cabinet afin de respecter ses obligations déontologiques envers ses clients et d'assurer un service de haute qualité. Une gestion proactive permet également d'éviter des erreurs liées à des retards et d'améliorer l'efficacité du cabinet.

Référence : Code de déontologie du CCIC

Explication :
Lorsque des documents requis ne peuvent pas être fournis, le demandeur doit soumettre tous les autres documents disponibles et inclure une lettre d'explication détaillant les raisons pour lesquelles certains documents ne peuvent pas être fournis. Cela montre la bonne foi du demandeur et permet à IRCC de comprendre les circonstances particulières de son cas.

Référence : IRCC

Explication :
Pour un nouveau CRIC manquant d'expérience en communication orale, la meilleure approche est d'écouter activement et de prendre des notes détaillées lors des consultations. Cela garantit que toutes les préoccupations des clients sont bien comprises et traitées avec précision. L'écoute active est essentielle pour fournir des services de qualité et répondre aux besoins individuels des clients.

Référence : Code de déontologie des consultants en immigration

Explication : Selon l'article 35(1) du Code de déontologie des CRIC, le titulaire de permis est tenu de résilier le contrat de services si le client ne souhaite plus recevoir ses services. Dans ce scénario, le client a demandé explicitement de résilier le contrat parce qu'il ne satisfait pas aux exigences linguistiques du programme des candidats des provinces. Le CRIC doit donc se conformer à cette demande et résilier le contrat de services. Refuser de le faire serait en violation des obligations déontologiques, qui visent à respecter la volonté du client.

Référence : Article 35(1) du Code de déontologie

Explication :
D'après les politiques d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), il est possible de réutiliser certains documents d'une demande précédente dans une nouvelle demande d'immigration, à condition qu'ils soient toujours valides et respectent les critères actuels. Le CRIC doit donc passer en revue le dossier antérieur de Mme Tremblay pour évaluer quels documents peuvent être réutilisés pour sa demande de parrainage de ses grands-parents.

Les documents permanents, tels que les actes de naissance certifiés, peuvent généralement être réutilisés si les exigences n'ont pas changé. Cependant, les documents qui ont une date d'expiration, comme les examens médicaux ou les vérifications de casier judiciaire, devront être mis à jour et soumis à nouveau. Le formulaire IMM5669, par exemple, doit être vérifié pour s'assurer qu'il est toujours conforme aux critères actuels d'IRCC.

Demander à Mme Tremblay de soumettre de nouveaux documents sans exception serait inutilement contraignant et pourrait entraîner des retards. Accepter tous les documents précédents sans vérification pourrait, quant à lui, exposer la demande à un risque de rejet pour non-conformité.

La meilleure approche pour le CRIC est donc de passer en revue les documents antérieurs de Mme Tremblay, de vérifier leur validité et de les réutiliser lorsqu'ils sont conformes aux exigences actuelles. Cela permettra de préparer une demande de parrainage solide et complète tout en optimisant le processus pour Mme Tremblay.

Référence : Trouver une trousse ou un formulaire de demande d’IRCC

Explication :
Selon l'article 16.1 du Règlement régissant les agents, tout titulaire de permis, tel qu'un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC), a l'obligation d'informer son personnel, y compris les agents, des sections pertinentes du Règlement administratif, du Code de déontologie, et des règlements du Conseil. L'article 16.2 ajoute que le titulaire de permis doit également s'assurer que son personnel respecte ces règles.

Dans ce contexte, Sophie doit veiller à ce que ses employés, notamment Jeanne et l'employé junior, soient bien informés des normes éthiques et professionnelles en vigueur. La meilleure approche serait de revoir ces règles avec toute l'équipe, en mettant l'accent sur l'importance du respect, de la diversité, et de la conduite professionnelle envers les clients. En plus de fournir une copie du Code de déontologie, Sophie pourrait organiser une formation pour renforcer la compréhension et l'application de ces principes.

Cette démarche proactive permettra non seulement de corriger les comportements inappropriés observés, mais aussi de prévenir leur récurrence, en assurant que tous les membres de l'équipe respectent les exigences déontologiques.

Référence : Règlement régissant les agents, Articles 16.1 et 16.2

Explication :

Un titulaire de permis qui exploite la vulnérabilité de ses clients viole la norme de relation de confiance selon le Code de déontologie des CRIC. Conformément à l'article 8 du Code de déontologie des CRIC, le titulaire de permis doit maintenir une relation de confiance avec ses clients, ce qui inclut l'obligation de ne pas exploiter leur vulnérabilité. Cette norme vise à protéger les clients en assurant que les titulaires de permis agissent de manière éthique, honnête et respectueuse dans toutes leurs interactions professionnelles.

Référence : Article 8 du Code de déontologie des CRIC

Explication : En tant que CRIC, il est important de faire preuve de loyauté envers les clients en se consacrant à leur cause, tout en restant honnête et transparent dans les conseils fournis. Organiser une réunion supplémentaire permet de discuter en profondeur des préoccupations du client et de trouver des solutions adaptées, notamment en explorant des moyens pour répondre à la nouvelle exigence linguistique. Cela démontre un engagement à offrir un service de qualité et à aider le client à atteindre ses objectifs d'immigration tout en respectant les exigences du programme.

Référence : Articles 5 et 6 du Code de déontologie

Explication :
Selon l'article 31(1) du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), un consultant en immigration réglementé (CRIC) doit facturer des honoraires équitables et raisonnables pour les services de consultation en immigration ou en citoyenneté. Ces honoraires doivent être proportionnels aux circonstances, en tenant compte de l'expérience du consultant, de la nature des services fournis, et des responsabilités qu'il assume.

Référence : Code de déontologie du CCIC, Article 31(1)

Explication :
En matière d'immigration, le demandeur a l’obligation continue de déclarer tout changement matériel de situation.

Référence : IRCC

Explication :
Une demandeuse d'asile peut être détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si son identité ne peut pas être établie de manière satisfaisante. Cela signifie que l'ASFC pourrait avoir des doutes sur l'identité déclarée par la personne, ou que celle-ci ne dispose pas de documents adéquats pour prouver son identité. Dans de tels cas, l'ASFC peut détenir la personne jusqu'à ce que son identité soit confirmée ou que d'autres informations nécessaires soient obtenues.

Référence : Motifs de détention par l'ASFC