L’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration est la dernière épreuve entre un titulaire de permis CRIC et son inscription au registre québécois des consultants. Il se passe sur papier, en français, dans les locaux du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration à Montréal, et il ne ressemble en rien à l’examen d’accès à la pratique du Collège. Voici ce que le Ministère publie sur cette épreuve, ce que rapportent les candidats qui viennent de la passer, et comment s’y préparer sans perdre de temps.
En bref
L’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration est une épreuve écrite du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Il est offert en français seulement, dure une heure et trente minutes et se déroule en présentiel, sous surveillance, dans les locaux du Ministère à Montréal. Aucun document de référence ni appareil électronique n’est autorisé dans la salle. L’inscription ne coûte rien de plus que la demande de reconnaissance. Les candidats qui l’ont passé récemment rapportent un questionnaire à choix multiples d’environ 25 questions valant 4 points chacune, à remplir sur papier. Les lettres de résultats transmises par le Ministère indiquent une note de passage de 60 %. L’épreuve est offerte quatre fois par an et doit être réussie dans les 12 mois qui suivent la présentation de la demande de reconnaissance.
À quoi sert cet examen dans le parcours québécois
La réussite de l’examen est une condition légale de la reconnaissance, pas une formalité pédagogique. Le paragraphe 2 de l’article 6 du Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1) énonce que le ministre accorde ou renouvelle la reconnaissance si la personne a réussi l’examen sur les règles québécoises à la suite de la présentation de sa demande. L’ordre des mots compte : l’examen se passe après le dépôt de la demande, jamais avant.
Trois autres conditions accompagnent celle-là dans le même article : un résultat au moins égal au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français à un examen reconnu par le ministre, l’immatriculation au registre des entreprises ou l’exercice pour une entreprise immatriculée qui a un établissement au Québec, et la qualité de membre en règle d’un organisme désigné comme représentant autorisé, c’est-à-dire le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le permis fédéral est donc un préalable, pas une alternative. Le parcours complet est détaillé dans notre guide pour devenir consultant en immigration reconnu au Québec.
La reconnaissance ainsi obtenue dure deux ans, selon l’article 8 du même règlement, et la demande de renouvellement se présente au plus tard 60 jours avant l’expiration, selon l’article 9. Exercer sans reconnaissance expose à l’amende prévue à l’article 93 de la Loi sur l’immigration au Québec : de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas, montants portés au double en cas de récidive selon l’article 95.
Le format réel de l’épreuve
Le Ministère publie quatre paramètres et n’en publie pas davantage. L’examen est offert en français seulement, il dure une heure et trente minutes, il se tient dans les locaux du Ministère à Montréal, et l’inscription n’entraîne aucuns frais supplémentaires. Tout le reste circule par le bouche-à-oreille des candidats, ce qui explique la quantité d’informations contradictoires sur les forums.
Ce que les candidats récents décrivent de façon convergente : un cahier papier, des questions à choix multiples, une feuille de réponses à remplir au crayon, un surveillant en salle, et une pondération uniforme de 4 points par question sur environ 25 questions. La note de passage, elle, est écrite noir sur blanc dans les lettres de résultats du Ministère : 60 %. Sur une grille de 25 questions à 4 points, cela revient à 15 bonnes réponses sur 25. Il n’y a pas de pénalité connue pour une mauvaise réponse, ce qui rend l’abstention toujours perdante.
Les exemples de questions types publiés par le Ministère montrent une particularité que l’examen fédéral ne connaît pas : les questions y comportent cinq options, de a à e, et la cinquième est une option globale du type « Aucune de ces réponses ». Les candidats récents confirment que cette option globale occupe toujours la dernière position, jamais le milieu de la liste. Ces exemples reposent sur le cadre légal en vigueur en octobre 2022, ce qui limite leur valeur comme source de droit, mais pas comme source de forme. Une question typique cite l’article précis d’un règlement, puis demande lequel des énoncés n’en fait pas partie. C’est un exercice de lecture réglementaire, pas de jugement professionnel.
Cette différence de nature est le point que les candidats sous-estiment le plus. L’examen d’accès à la pratique du Collège teste le jugement dans des mises en situation, avec quatre options plausibles où la bonne réponse est la plus prudente. L’examen du Ministère teste la connaissance exacte du texte : un chiffre, un délai, un montant, une liste d’éléments. Réviser l’un ne prépare pas à l’autre.
Les textes au programme
Le Ministère publie la liste des textes et énoncés sur lesquels portent les questions. Elle est courte et elle est fermée, ce qui en fait un plan de révision utilisable tel quel :
- l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, conclu le 5 février 1991 ;
- l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui fonde la compétence partagée en immigration ;
- la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) ;
- le Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3) ;
- le Règlement sur la procédure en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 5) ;
- le Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1) ;
- le Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie (chapitre I-0.2.1, r. 2) ;
- les valeurs communes de la société québécoise ;
- le Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels (chapitre I-0.2.1, r. 8) ;
- les articles 2 à 8 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) ;
- les procédures en ligne dans Arrima, dans Québec.ca et la demande de sélection temporaire, ainsi que les arrêtés ministériels en vigueur.
Deux blocs pèsent lourd et se révisent mal en diagonale. Le premier est le Règlement sur les consultants en immigration : ses articles 16 à 22 énumèrent les obligations du consultant, et l’un des exemples de questions officiels demande précisément lequel d’une série d’énoncés n’en fait pas partie. Le second est l’Accord Canada-Québec, dont les articles chiffrés reviennent régulièrement, notamment l’engagement du Québec à recevoir un pourcentage du total des immigrants reçus au Canada égal au pourcentage de sa population.
Les arrêtés ministériels sont la partie mouvante du programme. Un arrêté peut suspendre la réception des demandes d’un volet, modifier un seuil ou changer une procédure Arrima entre deux séances d’examen. Le Ministère ne publie pas de date de gel comparable à la période de 90 jours du Collège, donc la seule parade consiste à relire les arrêtés en vigueur dans les jours qui précèdent la séance.
Calendrier, inscription et confirmation
L’examen est offert sur une base trimestrielle. Les dates publiées par le Ministère, avec la date limite pour présenter la demande de reconnaissance correspondante, sont les suivantes :
| Séance d’examen | Date limite pour présenter la demande de reconnaissance |
|---|---|
| 2 septembre 2026 | 13 août 2026 |
| 2 décembre 2026 | 12 novembre 2026 |
| 3 mars 2027 | 11 février 2027 |
| 2 juin 2027 | 13 mai 2027 |
La demande de reconnaissance doit être présentée au plus tard 15 jours ouvrables avant la séance choisie. Une demande envoyée après la date limite bascule automatiquement vers la séance suivante, ce qui coûte un trimestre entier.
La suite se déroule en trois temps. Si la demande est jugée conforme, le Ministère envoie une invitation par courrier électronique contenant un hyperlien d’inscription en ligne. L’inscription se fait dès la réception de ce message. Une convocation à la séance suit, et la présence doit être confirmée au moins 10 jours ouvrables avant la date. Une personne empêchée le jour même prévient la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative en répondant au courriel d’invitation, puis se réinscrit à la séance suivante sans frais.
Il faut apporter une pièce d’identité avec photo, par exemple un passeport, une carte de citoyenneté canadienne ou un permis de conduire délivré par une province canadienne, la confirmation d’inscription, un crayon et une gomme à effacer. Aucune loi, aucun règlement, aucune note personnelle n’entre dans la salle. Les téléphones, ordinateurs portables et agendas électroniques sont interdits.
Ce qui se passe en cas d’échec
Un échec n’annule pas la démarche. Le candidat peut s’inscrire à la prochaine séance prévue au calendrier, sans frais supplémentaires. La contrainte réelle est le délai de 12 mois : la réussite doit intervenir dans l’année qui suit la présentation de la demande de reconnaissance. Comme l’examen n’est offert que quatre fois par an, cette fenêtre laisse en pratique trois à quatre tentatives, à condition de ne pas manquer une séance.
Si le délai d’un an s’écoule sans réussite, la demande de reconnaissance tombe et il faut en présenter une nouvelle, avec tout ce que cela suppose de pièces à rassembler de nouveau. La lettre d’échec indique la note obtenue et la date de la prochaine séance, mais ne fournit ni le détail des réponses ni la répartition des erreurs par thème. Il n’existe pas de procédure de révision de copie publiée par le Ministère.
En cas de réussite et d’acceptation de la demande, la reconnaissance est accordée et le nom est inscrit au registre des consultants en immigration prévu à l’article 69 de la Loi sur l’immigration au Québec. Ce registre indique aussi les reconnaissances suspendues ou révoquées depuis moins de cinq ans. Une décision défavorable du ministre peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification, selon l’article 72 de la même loi.
Une préparation de quatre semaines qui tient debout
Le programme étant fermé et court, la préparation efficace est une lecture réglementaire méthodique, pas un survol de manuel. Voici la répartition qui correspond au poids réel des textes.
Semaine 1, le socle constitutionnel et l’Accord. L’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’Accord Canada-Québec, lu article par article. Retenir qui sélectionne quoi : le Québec sélectionne ses immigrants économiques et ses réfugiés pris en charge par l’État, le fédéral garde l’admissibilité, la santé, la sécurité et le regroupement familial.
Semaine 2, la Loi sur l’immigration au Québec. Les définitions, les catégories, les pouvoirs du ministre, le chapitre sur les consultants, les dispositions pénales avec leurs fourchettes d’amendes, et les recours. Les articles 62 à 72 et 93 à 97 sont les plus rentables à connaître par cœur.
Semaine 3, les règlements. Le Règlement sur les consultants en immigration en entier, il est court. Puis le Règlement sur l’immigration au Québec et le Règlement sur la procédure en immigration, en ciblant les délais, les seuils et les listes énumératives. Ajouter le Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie, souvent négligé parce qu’il paraît marginal.
Semaine 4, le mouvant et l’entraînement. Les procédures Arrima et la demande de sélection temporaire telles qu’elles se présentent en ligne, les arrêtés ministériels en vigueur, les valeurs communes de la société québécoise, puis des séries de questions chronométrées pour caler le rythme. Une heure et trente minutes pour environ 25 questions laisse plus de trois minutes par question, ce qui est confortable à condition de ne pas rester bloqué sur une formulation.
Erreurs fréquentes
Réviser l’examen fédéral en croyant réviser celui du Québec. Les deux épreuves ne partagent presque aucun contenu. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’est pas au programme québécois, et la Loi sur l’immigration au Québec n’est pas au programme fédéral.
Négliger les règlements courts. Le Règlement sur les consultants en immigration tient en quelques pages et il alimente plusieurs questions, parce qu’il est le seul texte qui parle directement du métier du candidat.
Apprendre les concepts sans les chiffres. Les questions portent sur des montants, des délais et des seuils précis : deux ans de reconnaissance, 60 jours avant l’expiration pour le renouvellement, 30 jours pour aviser d’un changement, cinq ans de conservation des documents, des amendes de 2 500 $ à 25 000 $. Une compréhension générale ne permet pas de départager quatre options proches.
Oublier la cinquième option. Les exemples officiels contiennent « Aucune de ces réponses », et cette option est parfois la bonne. Un candidat habitué aux quatre choix de l’examen fédéral la survole.
Arriver sans crayon. Le Ministère demande explicitement un crayon et une gomme à effacer. La salle n’en fournit pas nécessairement.
Questions fréquentes
L’examen sur les règles québécoises se passe-t-il en ligne ?
Non. Il se déroule en présentiel, dans les locaux du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration situés à Montréal, sous surveillance. C’est une différence majeure avec l’examen d’accès à la pratique du Collège, qui est offert en ligne.
Combien coûte l’examen du Ministère ?
L’inscription à une séance d’examen n’entraîne aucuns frais supplémentaires. Le coût du parcours québécois réside ailleurs : le test de français reconnu et l’immatriculation de l’entreprise.
Quelle est la note de passage ?
Les lettres de résultats transmises par le Ministère indiquent une note de passage de 60 %. Sur un questionnaire d’environ 25 questions valant 4 points chacune, cela correspond à 15 bonnes réponses.
Peut-on repasser l’examen après un échec ?
Oui, à la prochaine séance prévue au calendrier et sans frais. La seule limite est le délai de 12 mois suivant la présentation de la demande de reconnaissance. Passé ce délai, une nouvelle demande de reconnaissance est nécessaire.
Peut-on passer l’examen avant d’obtenir le permis CRIC ?
Non. La qualité de membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est une condition de la reconnaissance québécoise, et la demande de reconnaissance précède l’invitation à l’examen.
L’examen est-il offert en anglais ?
Non, il est offert en français seulement. Cette exigence linguistique s’ajoute au test de français reconnu par le ministre, qui doit démontrer un niveau au moins égal au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français. Notre article sur le test de français exigé par le Québec donne la liste officielle des tests acceptés.
Les exemples de questions du Ministère sont-ils encore à jour ?
Ils sont à jour dans leur forme, pas dans leur droit. Le document précise que les questions reposent sur le cadre légal et réglementaire en vigueur en octobre 2022. Ils servent à comprendre la mécanique des questions, pas à réviser le contenu actuel.
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Sources officielles
- Passer l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration, Gouvernement du Québec, page mise à jour le 26 juin 2026.
- Règlement sur les consultants en immigration, chapitre I-0.2.1, r. 1, à jour au 1er avril 2026.
- Loi sur l’immigration au Québec, chapitre I-0.2.1, à jour au 1er avril 2026.
Date de vérification des sources : 18 août 2026 (2026-08-18). Ce guide décrit une procédure administrative et ne constitue pas un avis juridique. Les dates de séance et les textes au programme peuvent changer sans préavis, vérifiez toujours la page officielle avant de vous inscrire.
Auteur et mises à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne, permis CRIC R731736. DESS en droit de l’immigration de l’Université de Montréal, maîtrise en droit international. Membre du CCIC et de la CAPIC. Il a fondé CRIC Examprep après avoir constaté que les candidats francophones se préparaient avec du matériel pensé en anglais.
Journal des mises à jour : 18 août 2026, création de l’article avec le calendrier des séances jusqu’en juin 2027, la liste des textes au programme et les paramètres publiés par le Ministère. Prochaine révision prévue en décembre 2026, après la séance du 2 décembre.
