La loi C-12 a créé un nouveau motif d’irrecevabilité qui touche un grand nombre de demandeurs : une demande présentée plus d’un an après la première entrée au Canada survenue après le 24 juin 2020 n’est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés.
Ce module de 14 questions couvre le calcul du délai, l’application aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, le réexamen par l’agent et l’absence d’appel à la SAR.
Le point le plus mal compris : l’irrecevabilité ferme la porte de la Commission, pas celle de l’évaluation du risque. La personne conserve l’accès à un examen des risques avant renvoi complet, porté sur les articles 96 à 98 et non limité à l’article 97, ainsi qu’à une demande humanitaire sans délai d’attente de douze mois.
Sans minuteur. L’explication et la source s’affichent après chaque réponse.
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