Simulation gratuite de l’examen CRIC-CISR

50 questions au format de l’examen menant à la spécialisation CRIC-CISR, dont des mises en situation à tronc partagé, comme à l’examen. Chronomètre de 63 minutes, le rythme de l’examen réel.

NomCourriel

1 / 50

Pour évaluer les chances d’un contrôle judiciaire contre une décision de la Commission, une CRIC s’appuie sur une grille d’analyse de la norme de contrôle antérieure à 2019. Un confrère lui conseille de vérifier l’arrêt de référence actuel.

Quel arrêt de la Cour suprême fixe aujourd’hui ce cadre d’analyse ?

Vavilov, 2019 CSC 65, qui présume l’application de la norme de la décision raisonnable.

Khosa, 2009 CSC 12, qui impose la norme de la décision correcte en droit.

Huruglica, 2016 CAF 93, qui fixe la norme du contrôle par la Cour fédérale.

Baker, 1999, qui fixe la norme de contrôle de toute décision administrative.

2 / 50

Une CRIC détient la catégorie de permis lui permettant d’exercer devant la Commission. Son associé, titulaire de permis mais sans cette catégorie, propose de préparer les observations écrites d’un dossier d’appel pour alléger sa charge.

Que devrait répondre la CRIC à cette proposition ?

Accepter, à condition d’en informer la Commission par écrit.

Accepter, à condition de réviser et de signer elle-même les observations.

Accepter, le travail préparatoire n’étant pas une représentation.

Refuser, le travail préparatoire étant réservé aux titulaires de la catégorie.

3 / 50

Une CRIC fait appel à une personne qui lui présente des clients potentiels et l’assiste dans la collecte des documents, en échange d’une rémunération. Elle veut régulariser cette collaboration.

Quelles démarches le cadre des compétences impose-t-il avant de saisir la Commission ?

Obtenir du Collège une autorisation préalable pour cette entente.

Conclure un contrat avec l’agent et en informer chaque client.

Inscrire l’agent auprès du Collège et vérifier son assurance.

Conclure un contrat avec l’agent et l’inscrire auprès du Collège.

4 / 50

Une CRIC fixe ses honoraires pour un dossier devant la Commission en tenant compte de la solvabilité apparente du client plutôt que du travail prévisible, estimant que le marché le permet.

Quelle exigence cette approche méconnaît-elle ?

Les frais doivent être calculés au taux horaire du marché.

Les frais doivent être justes et raisonnables.

Les frais doivent être identiques pour tous les clients.

Les frais doivent être approuvés par le Collège au préalable.

5 / 50

Une CRIC travaille avec un agent inscrit, établi à l’étranger, qui lui adresse des clients ayant des affaires devant la Commission. L’inscription de l’agent date de plus d’un an.

Que prévoit le règlement du Collège pour maintenir cette inscription ?

Faire payer par l’agent des frais annuels, la CRIC n’en étant pas responsable.

Payer une seule fois des frais de cinq cents dollars, l’inscription étant permanente.

Renouveler le contrat d’agent tous les trois ans, sans frais d’inscription.

Payer chaque année des frais de deux cent cinquante dollars, faute de quoi l’agent est désinscrit.

6 / 50

Une CRIC veut transmettre des documents à une section de la Commission par un moyen électronique qui n’est pas déjà autorisé par les règles de cette section. Elle cherche la démarche à suivre.

Que doit-elle faire au préalable ?

Utiliser le portail sans démarche, tout moyen électronique étant admis.

Obtenir l’accord écrit du ministre avant toute transmission.

Transmettre les documents et confirmer ensuite par courrier ordinaire.

Demander l’autorisation de la Section au moyen du formulaire prévu.

7 / 50

La demande d’examen des risques avant renvoi d’une cliente, déboutée de l’asile par la Commission, a été rejetée, et la mesure de renvoi est exécutoire. Son pays vient de basculer dans un conflit armé touchant toute la population civile. Sa CRIC cherche une solution.

Quelle démarche est la plus appropriée ?

Demander à la Section d’appel des réfugiés de suspendre le renvoi.

Demander à la Section de la protection des réfugiés de surseoir au renvoi.

Vérifier s’il existe un sursis ministériel pour ce pays, sinon demander un report.

Présenter une nouvelle demande d’asile fondée sur le conflit armé.

8 / 50

Un résident permanent est interdit de territoire pour grande criminalité. Son CRIC compare deux effets possibles de cette interdiction : la fermeture de l’appel devant la Section d’appel de l’immigration et l’irrecevabilité d’une éventuelle demande d’asile.

Quels seuils de peine commandent respectivement ces deux effets ?

Une peine maximale d’au moins dix ans dans les deux cas de figure.

Une peine maximale d’au moins dix ans et un emprisonnement d’au moins six mois.

Un emprisonnement d’au moins six mois dans les deux cas de figure.

Un emprisonnement d’au moins six mois et une peine maximale d’au moins dix ans.

9 / 50

La Section d’appel de l’immigration rejette l’appel d’un résident permanent frappé d’une mesure d’exclusion pour fausses déclarations. La mesure est exécutée. Deux ans plus tard, il souhaite revenir au Canada pour une visite.

Que prévoit le Règlement quant à son retour ?

Seule la Section d’appel peut autoriser son retour au Canada.

Aucune autorisation n’est requise, le délai d’un an étant expiré.

Une autorisation lui est requise à vie, comme après une expulsion.

Il lui faut une autorisation écrite, exigée pendant cinq ans.

10 / 50

La Section d’appel de l’immigration rejette l’appel d’un client. Autorisée, sa demande de contrôle judiciaire est ensuite rejetée par la Cour fédérale. Le client veut porter l’affaire devant la Cour d’appel fédérale.

À quelle condition cet appel est-il possible ?

Si le juge certifie une question grave de portée générale.

Dans les trente jours, de plein droit, comme pour tout jugement.

Si la Cour suprême du Canada l’autorise au préalable.

Si la Section d’appel de l’immigration y consent par écrit.

11 / 50

Une cliente résidente permanente se voit opposer un constat de manquement à l’obligation de résidence par un agent d’un bureau des visas à l’étranger. Sa CRIC examine les recours qui s’offrent à elle.

Quel recours la Loi lui ouvre-t-elle ?

Un appel à la Section de l’immigration saisie du dossier.

Un appel à la Section d’appel de l’immigration.

Une demande de réexamen auprès du bureau des visas.

Une demande de rétablissement de son statut au Canada.

12 / 50

La Section d’appel de l’immigration fait droit à l’appel d’un client et conclut que la décision attaquée était erronée en droit. Le client demande à sa CRIC ce qui se passe désormais pour son dossier.

Quelles suites la Loi prévoit-elle ?

La décision est suspendue jusqu’à une nouvelle décision de l’agent.

La décision est cassée et le dossier est clos définitivement.

La décision est cassée et remplacée, ou l’affaire est renvoyée.

La décision est confirmée avec des conditions fixées par la Section.

13 / 50

Une cliente dont l’appel de parrainage est pendant devant la Section d’appel de l’immigration veut savoir si son dossier a des chances d’aboutir, alors que le lien de parenté invoqué repose sur un document contesté.

Comment la CRIC devrait-elle aborder cette conversation ?

Limiter la réponse aux étapes procédurales encore à venir.

Reporter l’évaluation jusqu’à la position finale du ministre.

Exposer franchement le risque tenant à la preuve du lien.

Rassurer la cliente pour préserver sa confiance dans la démarche.

14 / 50

La demande d’asile d’une cliente est rejetée le 3 du mois. La Section de la protection des réfugiés transmet ses motifs écrits le 12. La cliente les reçoit le 15. La CRIC prépare l’avis d’appel à la Section d’appel des réfugiés.

À partir de quelle date le délai pour interjeter appel commence-t-il à courir ?

Le 15, date de réception des motifs.

Le 12, date de transmission des motifs.

Le 3, date de la décision.

Le premier jour ouvrable suivant le 15.

15 / 50

Une CRIC habituée à la Section de l’immigration veut se retirer d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés. Aucune date n’est fixée. Elle transmet sa demande écrite au client et au ministre, puis à la Section, avec la preuve de transmission.

À quel moment cesse-t-elle d’être conseil inscrit au dossier ?

Trois jours ouvrables après la transmission de sa demande.

Lorsque la Section accorde sa demande de retrait.

Dès que la Section reçoit sa demande de retrait.

Dès que le client reçoit la copie de sa demande.

16 / 50

De retour de congé, une CRIC relève trois tâches : un avis d’appel à la Section d’appel des réfugiés dont le délai expire après-demain, la demande d’un ancien client qui a réclamé hier ses documents originaux et une demande pour considérations d’ordre humanitaire sans échéance.

Par quelle tâche devrait-elle commencer ?

L’avis d’appel, dont le délai réglementaire expire le plus tôt.

La demande humanitaire, qui touche au statut même du client.

Les trois tâches à la fois, en leur consacrant un temps égal.

La remise des originaux, que le Collège exige sans aucun délai.

17 / 50

Une CRIC représente trois clients devant des sections différentes de la CISR. Chacun souhaite changer la langue de sa procédure, dont la date est déjà fixée. La CRIC vérifie le préavis exigé par chaque section.

Quel préavis s’applique respectivement à la SPR, à la SAR et à la SAI ?

Vingt jours, trente jours et soixante jours.

Dix jours, vingt jours et quarante-cinq jours.

Quinze jours, vingt jours et quarante-cinq jours.

Dix jours, quinze jours et trente jours.

18 / 50

Une CRIC suit deux dossiers en appel devant la Section d’appel des réfugiés. Dans le premier, le ministre constate une irrecevabilité fondée sur une demande d’asile antérieure faite dans un autre pays. Dans le second, l’irrecevabilité tient à un rejet antérieur par la Commission.

Lequel de ces avis met fin à l’appel devant la Section ?

Le second seulement.

Les deux également.

Le premier seulement.

Aucun des deux avis.

19 / 50

En préparant l’appel d’une demandeuse d’asile devant la Section d’appel des réfugiés, une CRIC écoute le récit des violences qu’elle a subies. Émue, la CRIC lui confie ses propres épreuves familiales et poursuit l’entretien en pleurant avec elle.

Quelle attente du cadre des compétences cette conduite méconnaît-elle ?

Faire signer une décharge à la cliente avant d’aborder les violences.

Limiter les entretiens à trente minutes pour éviter l’épuisement émotionnel.

Interrompre le mandat dès qu’une émotion survient pendant un entretien.

Faire preuve d’empathie sans partager ses expériences ni transférer ses émotions.

20 / 50

Une CRIC n’a pu mettre l’appel en état dans le délai prévu, faute d’avoir obtenu à temps la transcription de l’audience tenue devant la Section de la protection des réfugiés.

Quel pouvoir la Loi confère-t-elle à la Section dans ce cas ?

Prolonger le délai uniquement avec le consentement du ministre.

Prolonger le délai de plein droit pour tout retard du greffe.

Prolonger le délai pour des raisons d’équité et de justice naturelle.

Refuser toute prolongation, les délais étant de rigueur absolue.

21 / 50

Au cours d’une enquête devant la Section de l’immigration, le ministre annonce qu’il souhaite retirer sa demande. La Section a déjà accepté le témoignage d’un agent et deux rapports au fond. La CRIC du client s’interroge sur la forme de ce retrait.

Comment le ministre doit-il procéder ?

Par un avis écrit transmis à l’autre partie seulement.

Par une demande écrite adressée à la Section.

Par un avis oral donné en cours d’audience.

Par une déclaration consignée au procès-verbal de l’audience.

22 / 50

Devant la Section de l’immigration, le ministre demande le maintien en détention d’un client déclaré coupable au Canada de trafic, au sens de l’article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La CRIC prépare sa réponse.

À quel motif de détention ce fait se rattache-t-il ?

Au risque de fuite, la condamnation révélant une instabilité.

À l’identité non établie de la personne détenue.

À la durée probable de la détention qui reste à courir.

Au danger pour le public, dont le Règlement fait un critère.

23 / 50

Une CRIC est retenue pour un client dont le contrôle des motifs de détention approche. Elle n’a encore aucun document et se demande ce que le ministre doit fournir à la Section de l’immigration et à son client.

Que le ministre doit-il transmettre dans ce contexte ?

Aucun document avant que le conseil en fasse la demande écrite.

Les seuls éléments de preuve qu’il entend présenter à l’audience.

Les renseignements sur l’identité, la langue et la demande d’asile éventuelle.

Le seul rapport d’interdiction de territoire établi contre le client.

24 / 50

Une CRIC constate que le ministre n’a transmis aucun élément nouveau depuis le contrôle précédent des motifs de détention de son client, alors que la détention se prolonge. Elle prépare ses observations pour la prochaine comparution.

Quel argument le Règlement lui permet-il de soulever ?

Le transfert du dossier à la Section d’appel de l’immigration.

Les retards inexpliqués ou le manque de diligence du ministère.

La nullité des contrôles antérieurs faute de preuve nouvelle.

L’absence de compétence de la Section sur la prolongation.

25 / 50

Un CRIC met fin à son mandat dans un dossier de contrôle des motifs de détention. Le client lui réclame ses pièces d’identité originales et un état des sommes versées. Le CRIC organise la clôture du dossier.

Dans quel délai ces obligations envers le client de la Section doivent-elles être remplies ?

Au plus tard dix jours après la fin du mandat.

Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du mandat.

Au plus tard trente jours après la fin du mandat.

Au plus tard soixante jours après la fin du mandat.

26 / 50

Une CRIC demande le report d’une enquête devant la Section de l’immigration, dont la date avait été fixée après consultation de son cabinet. Elle invoque un empêchement survenu la semaine précédente.

Que la Section examinera-t-elle en priorité dans ce cas ?

L’accord du conseil du ministre sur la nouvelle date proposée.

Le nombre de reports déjà accordés dans d’autres dossiers du cabinet.

L’existence d’une circonstance exceptionnelle justifiant le changement.

La disponibilité de la Section à la date de remplacement souhaitée.

27 / 50

Détenu depuis dix mois en vue de son renvoi, un client refuse de coopérer pour confirmer son identité auprès de son pays, ce qui retarde le renvoi. Sa CRIC prépare le contrôle des motifs de détention devant la Section de l’immigration et compte plaider l’absence de perspective de renvoi.

Quel problème la CRIC doit-elle anticiper ?

Les retards causés par ce refus ne pourront être imputés au ministre.

La Section ne pourra plus examiner de solution de rechange à la détention.

Le refus du client oblige la Section à ordonner sa mise en liberté.

La durée de la détention n’aura plus aucune pertinence pour la Section.

28 / 50

Une CRIC rédige une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire pour un client dont la demande d’asile a été rejetée. Elle envisage de reprendre l’argumentaire déposé devant la Section de la protection des réfugiés.

Que doit-elle savoir de cette approche ?

Les facteurs de la protection sont admis avec l’accord de la Section.

Les facteurs de la protection sont écartés, seules comptent les difficultés.

Les facteurs de la protection sont repris tels quels par le ministre.

Les facteurs de la protection sont admis si la preuve est nouvelle.

29 / 50

Lors de l’entrevue de recevabilité, avant tout déféré à la Section de la protection des réfugiés, un client refuse de répondre aux questions de l’agent sur ses séjours antérieurs dans un autre pays, sur le conseil d’un proche.

Que devrait lui expliquer sa CRIC ?

Il peut réserver ses réponses pour l’audience devant la Section, où elles compteront.

L’agent doit déférer la demande, faute de preuve contraire à la recevabilité.

L’agent doit prouver l’irrecevabilité, et il peut garder le silence sur ce point.

La preuve de la recevabilité lui incombe, et il doit répondre véridiquement.

30 / 50

La Section de la protection des réfugiés a fait droit, par une décision devenue définitive, à la demande du ministre constatant la perte de l’asile d’une personne protégée. Celle-ci est un étranger, sans statut de résident permanent.

Quel effet cette décision produit-elle selon la LIPR ?

Elle doit être confirmée par la Section d’appel de l’immigration.

Elle emporte, par l’effet de la Loi, son interdiction de territoire.

Elle lui confère un statut temporaire jusqu’à son départ.

Elle n’a aucun effet sur son droit de demeurer au Canada.

31 / 50

Une cliente reçoit une lettre de la Section de la protection des réfugiés annonçant la fin des procédures pour irrecevabilité. Elle demande à sa CRIC qui a pris cette décision et auprès de qui la contester.

Qui constate l’irrecevabilité dans ce mécanisme ?

L’agent, dont l’avis lie la Section.

La Section d’appel, sur renvoi du ministre.

Le commissaire désigné au dossier.

La Section, saisie par le ministre.

32 / 50

Une CRIC transmet à la Section de la protection des réfugiés une copie d’un document qu’elle a aussi envoyé au conseil du ministre. Elle prépare l’envoi destiné à la Section.

Que doit accompagner la copie transmise à la Section ?

Une traduction certifiée du document, si sa langue n’est pas officielle.

Une déclaration écrite indiquant quand et comment l’autre partie l’a reçue.

Un affidavit du conseil attestant l’authenticité du document transmis.

Une liste des autres documents déjà déposés au dossier de la Section.

33 / 50

Un demandeur d’asile explique à sa CRIC qu’il a fui sans passeport ni acte de naissance et qu’il ne pourra rien produire pour établir son identité devant la Section de la protection des réfugiés. Il propose de ne rien dire à ce sujet.

Que prévoient les règles de la Section ?

L’identité n’a pas à être établie lorsque le demandeur a fui son pays.

Une déclaration de sa CRIC peut remplacer les documents manquants.

La Section établit elle-même l’identité à partir du dossier de l’agent.

Il fournit des documents acceptables ou explique leur absence et ses démarches.

34 / 50

Une CRIC a invoqué une décision à caractère persuasif devant la Section de la protection des réfugiés. Le commissaire rejette la demande d’asile sans mentionner cette décision, et la CRIC envisage d’en faire un moyen d’appel.

Quelle faiblesse ce moyen présente-t-il ?

Le décideur n’était pas tenu d’expliquer pourquoi il ne l’a pas appliquée.

Ces décisions ne peuvent être invoquées que par le ministre.

Seul le président peut contrôler l’application de ces décisions.

Ces décisions ne s’appliquent qu’en appel, jamais en première instance.

35 / 50

Le désistement de la demande d’asile d’un client a été prononcé par la Section de la protection des réfugiés. Il a saisi la Cour fédérale, qui n’a pas encore statué. Sa nouvelle CRIC envisage une demande de réouverture.

Cette demande est-elle encore possible ?

Non, le recours à la Cour fédérale excluant la réouverture.

Oui, tant qu’aucune décision en dernier ressort n’a été rendue.

Non, le prononcé de désistement étant définitif par nature.

Oui, mais seulement avec le consentement écrit du ministre.

36 / 50

Un demandeur d’asile dont le formulaire doit être déposé à la Section de la protection des réfugiés dans trois jours retient une CRIC, qui commence le jour même. Le règlement du Collège tolère la remise du contrat jusqu’à dix jours civils après le début du travail.

Quelle règle la CRIC doit-elle suivre ?

Conclure le contrat avant tout service, le Code l’emportant sur le règlement.

Remettre le contrat au moment du dépôt du formulaire à la Section.

Remettre le contrat dans les dix jours civils, comme le permet le règlement.

Remettre le contrat dans les trente jours civils suivant le début du travail.

37 / 50

Un représentant désigné est nommé pour une cliente comparaissant devant la Section de la protection des réfugiés. Le CRIC se demande si cette nomination répond aussi au besoin de mesures d’adaptation d’ordre procédural.

Quel rapport ces deux dispositifs entretiennent-ils ?

Les mesures d’adaptation supposent toujours un représentant désigné.

Ils sont distincts et peuvent coexister ou s’appliquer séparément.

La nomination d’un représentant désigné rend les mesures inutiles.

Les deux dispositifs se demandent par une seule et même requête.

38 / 50

Une demandeuse d’asile n’a jamais porté plainte contre son mari violent, policier dans sa région. Dans sa communauté, dénoncer un conjoint est vu comme une trahison. Le commissaire de la Section de la protection des réfugiés s’interroge sur cette absence de démarche.

Que devrait faire valoir la CRIC ?

Que la protection de l’État n’est jamais présumée dans les affaires liées au genre.

Que l’aide d’un refuge privé tient lieu de protection de l’État dans son pays.

Que sa réticence s’apprécie selon son profil, l’agresseur et les normes de sa communauté.

Qu’aucune démarche de protection n’est exigée d’une femme victime de violence.

39 / 50

Une CRIC prépare l’audience d’un demandeur d’asile devant la Section de la protection des réfugiés. Pour les rencontres préparatoires, elle envisage de retenir un interprète issu de la même communauté restreinte que son client, établie dans sa ville.

Quelle précaution s’impose ?

Retenir cet interprète, la proximité culturelle facilitant la communication.

Écarter d’office tout interprète issu de la communauté du client.

Retenir cet interprète, son devoir de confidentialité suffisant à rassurer le client.

Vérifier auprès du client s’il craint que son récit circule dans sa communauté.

40 / 50

Un demandeur d’asile, dont la demande devant la Section de la protection des réfugiés repose sur son orientation sexuelle, n’a jamais fréquenté d’organisme ni d’événement LGBTIQ2, ni dans son pays ni au Canada. Il craint que cela nuise à sa crédibilité.

Que prévoient les Directives numéro 9 ?

Une telle participation n’est prise en compte que si elle a eu lieu au Canada.

Une telle participation doit être attestée par un organisme, sous peine de rejet.

Une telle participation est exigée pour établir son orientation sexuelle devant la Section.

Une telle participation n’est pas attendue, mais peut être présentée si elle existe.

41 / 50

Une CRIC rédige des observations écrites à la Section de la protection des réfugiés. Elle hésite entre un texte dense truffé de renvois et un texte plus court qui expose le raisonnement étape par étape.

Que le cadre des compétences privilégie-t-il ?

Un texte bref renvoyant à la preuve sans la commenter.

Un texte adapté au style du commissaire assigné au dossier.

Un langage concis, clair et bien structuré.

Un texte exhaustif reprenant chaque pièce du dossier.

42 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC représente, au contrôle des motifs de détention devant la Section de l’immigration, un étranger détenu depuis quatorze mois en vue de son renvoi. Le ministre invoque le danger pour le public et le risque de fuite. Malgré les demandes répétées de l’ASFC depuis un an, le pays de renvoi n’a délivré aucun titre de voyage.

Quel argument la CRIC devrait-elle mettre de l’avant ?

Le renvoi doit être une possibilité réaliste, étayée par une preuve détaillée.

La Section peut ordonner au pays de renvoi de délivrer le titre.

Le ministre doit prouver l’identité du client hors de tout doute.

La Loi interdit toute détention de plus d’un an avant le renvoi.

43 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC représente, au contrôle des motifs de détention devant la Section de l’immigration, un étranger détenu depuis quatorze mois en vue de son renvoi. Le ministre invoque le danger pour le public et le risque de fuite. Le ministre s’appuie sur des condamnations vieilles de huit ans et ne présente aucune preuve plus récente.

Sur quoi la CRIC peut-elle insister au sujet du danger allégué ?

Des condamnations de plus de cinq ans ne peuvent plus être invoquées.

Le danger peut se dissiper avec le temps, et la preuve devenir désuète.

Le danger ne peut être retenu qu’en cas de récidive pendant la détention.

Le ministre n’a plus à prouver le danger après le premier contrôle.

44 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC représente, au contrôle des motifs de détention devant la Section de l’immigration, un étranger détenu depuis quatorze mois en vue de son renvoi. Le ministre invoque le danger pour le public et le risque de fuite. Sa sœur, présente à l’audience, se propose comme caution. Le ministre s’y oppose sur la foi d’une entrevue que l’ASFC a menée hors audience.

Comment la CRIC devrait-elle réagir à cette objection ?

En renonçant à la caution au profit d’un dépôt en argent plus élevé.

En acceptant l’objection, l’entrevue de l’ASFC liant le commissaire.

En demandant que le commissaire entende la sœur avant de l’écarter.

En demandant un ajournement pour obtenir une déclaration écrite.

45 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC reprend en cours de route l’appel d’un client devant la Section d’appel des réfugiés. Le client a congédié son ancien conseil, et une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi est déjà fixée. Le client n’a encore fait aucune démarche pour révoquer son ancien conseil.

À quel moment l’ancien conseil cessera-t-il d’être inscrit au dossier ?

Dès que la Section aura autorisé le changement de conseil.

Dès que l’ancien conseil aura accusé réception de l’avis.

Dès que la nouvelle CRIC aura déposé son premier document.

Dès que la Section recevra l’avis écrit de révocation.

46 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC reprend en cours de route l’appel d’un client devant la Section d’appel des réfugiés. Le client a congédié son ancien conseil, et une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi est déjà fixée. La nouvelle CRIC n’est pas disponible à la date fixée et veut demander un changement.

Que doit contenir sa demande écrite ?

Un affidavit du client attestant son accord au changement de date demandé.

Le consentement écrit du ministre, obligatoire pour tout changement de date.

Trois dates de disponibilité choisies librement par la CRIC, sans autre précision.

Au moins six dates et heures de disponibilité dans la période fixée par la Section.

47 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC reprend en cours de route l’appel d’un client devant la Section d’appel des réfugiés. Le client a congédié son ancien conseil, et une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi est déjà fixée. La Section avise les parties qu’elle entend utiliser un renseignement relevant de sa spécialisation, qui ne figure pas au dossier.

Que peut faire la CRIC avant que la Section l’utilise ?

Demander le renvoi de l’appel à la Section de la protection des réfugiés.

Exiger son retrait, la Section ne pouvant utiliser que la preuve au dossier.

Présenter des observations sur sa fiabilité et son utilisation, preuve à l’appui.

Attendre la décision, la Section n’ayant pas à entendre les parties sur ce point.

48 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC prépare l’envoi des documents qu’elle compte utiliser à l’audience d’un appel en matière de parrainage devant la Section d’appel de l’immigration : lettres, relevés bancaires, photographies et déclaration de sa cliente. Elle a numérisé les originaux papier. Le paquet compte onze documents distincts.

Comment doit-elle présenter ces documents ?

Numéroter les pages de façon continue, comme un seul document, et joindre une liste.

Numéroter séparément les pages de chaque document, sans liste d’accompagnement.

Relier les documents par catégorie, la Section en établissant elle-même la liste.

Transmettre chaque document dans un envoi distinct, sans pagination imposée.

49 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC prépare l’envoi des documents qu’elle compte utiliser à l’audience d’un appel en matière de parrainage devant la Section d’appel de l’immigration : lettres, relevés bancaires, photographies et déclaration de sa cliente. Elle a numérisé les originaux papier. Elle les a transmis la veille au conseil du ministre.

Que doit accompagner l’envoi à la Section ?

Aucun document, la Section vérifiant elle-même la transmission auprès du ministre.

Une copie de la correspondance échangée avec le ministre au sujet de l’appel.

Une déclaration écrite indiquant quand et comment les documents ont été transmis au ministre.

Un accusé de réception signé par le conseil du ministre, qui seul prouve la transmission.

50 / 50

Les renseignements suivants peuvent être utilisés dans plusieurs questions.

Une CRIC prépare l’envoi des documents qu’elle compte utiliser à l’audience d’un appel en matière de parrainage devant la Section d’appel de l’immigration : lettres, relevés bancaires, photographies et déclaration de sa cliente. Elle a numérisé les originaux papier. Sa cliente signera électroniquement sa déclaration.

Que prévoient les règles de la Section ?

La signature électronique n’est valable que si un tiers certifie son authenticité.

La signature électronique est valable, et les originaux papier peuvent être détruits.

La signature électronique n’est acceptée que pour les documents du ministre.

La signature électronique est valable, et les originaux papier sont conservés pendant l’appel.

Votre score :

0%

Quitter

Simulation gratuite CRIC-CISR

Signaler une erreur dans cette question